Conduit par Honoré Rakotomanana, le comité d’experts chargé de la réforme des textes sur le « Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy » a remis hier, au président de la République les résultats de ses travaux.
La réforme – présentée sous forme de projet de loi – sera examinée en conseil des ministres avant d’être déposée sur la table de l’Assemblée nationale pour être inscrite à l’ordre du jour de l’actuelle session ordinaire ou d’une session extraordinaire. En tout cas, les débats s’annoncent âpres à Tsimbazaza, quoique le comité d’experts ait ratissé large dans ses travaux, en consultant plus d’un millier de personnes physiques et morales. Entre autres et non des moindres, les anciens chefs d’Etat, le FFKM, les partis politiques et la société civile. Le président Hery Rajaonarimampianina a félicité les membres du comité, en soulignant que cela permettra de « renforcer la stabilité politique et institutionnelle, garante d’un développement harmonieux et durable ».
Article 54. Bon nombre d’observateurs n’excluent pas le fait que cette réforme des textes sur le FFM constitue un premier pas vers la révision de la Constitution de la Quatrième République que le régime en place pourrait être tenté d’amender. Pour ne citer que le fameux article 54 de la Constitution qui reviendra sur le tapis à chaque changement de Premier ministre et toutes les fois que la majorité varie au gré des intérêts des députés quand bien même la Chambre Basse n’aurait pas la haute main sur la révision de la loi fondamentale avec la prochaine mise en place du Sénat. En effet, « l’initiative de la révision (de la Constitution), en cas de nécessité jugée impérieuse, appartient soit au Président de la République qui statue en conseil des ministres, soit aux Assemblées parlementaires statuant par un vote séparé à la majorité des deux tiers des membres ».
Limites. Le dernier mot appartient même au peuple puisque après son adoption par les deux Chambres du Parlement, « le projet ou la proposition ainsi approuvé est soumis à référendum ». De toute façon, l’actuel locataire d’Iavoloha ne sera pas le premier à retailler la Constitution à ses mesures car tous ses prédécesseurs l’avaient fait. De Zafy Albert en 1995 à Marc Ravalomanana en 2007, en passant par Didier Ratsiraka en 1998. Hery Rajaonarimampianina leur emboîtera-t-il le pas en 2016 ? La Constitution adoptée en 2010 pose toutefois des limites en disposant que « la forme républicaine de l’Etat, le principe de l’intégrité du territoire national, le principe de la séparation des pouvoirs, le principe d’autonomie des Collectivités Territoriales Décentralisées, la durée et le nombre de mandat du Président de la République, ne peuvent faire l’objet de révision ».
R. O
