L’Ordonnance 62-023 du 19 septembre 1962 présentait des blocages à l’indemnisation des propriétaires des 738 parcelles traversées par la Rocade de la capitale, selon l’Administration foncière. Cependant, des solutions viennent d’être adoptées.
Seulement 250 parcelles expropriées pour la construction de la Rocade sont indemnisées. C’est ce qu’ont affirmé les représentants du MATP (Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics), hier, lors d’une rencontre avec les médias. Dans la même foulée, ils ont présenté une nouvelle solution adoptée, pour permettre et accélérer l’indemnisation des propriétaires qui n’ont pas de documents recevables, ou qui n’ont aucun document, alors que leur droit de propriété est justifié et légitime. « Pour les 488 parcelles qui ne sont pas encore indemnisées, nous avons rencontré de grandes difficultés car l’Ordonnance 62-023 est explicite quant aux critères et aux réglementations relatives aux indemnisations des propriétés faisant l’objet d’achat forcé ou d’achat à l’amiable par l’Etat, pour cause de projets d’intérêt public », a indiqué le DG de l’Aménagement du Territoire, auprès du MATP. En effet, cette Ordonnance stipule que le propriétaire doit disposer d’un certificat de situation juridique en son nom, pour justifier son droit de propriété. Un document que la plupart des propriétaires n’ont pas à leur disposition; entre autres, à cause des droits de succession non régularisés au niveau administratif.
Facilitations. Une solution a été trouvée par le MATP pour contourner ces difficultés et indemniser les propriétaires, selon ses représentants. Malgré les contraintes réglementaires, un nouveau décret en vigueur depuis le 30 juin dernier permet aux propriétaires concernés de poursuivre les demandes d’indemnisation, en justifiant leur droit de propriété par des témoignages et des résultats d’enquête menés par l’administration. « Désormais, les propriétaires des parcelles touchées par la construction de la Rocade peuvent venir auprès des Services fonciers et des guichets uniques des zones concernées, avec les preuves et/ou les documents en leur possession, pour examiner les pistes de solutions que pourrait présenter le nouveau décret. Pour les parcelles traversées par d’autres projets d’infrastructures publiques, les présumés propriétaires peuvent se renseigner auprès de la Direction des Domaines à Anosy », ont déclaré les représentants du MATP. A noter que plus de 50 projets d’infrastructures publiques engendrent actuellement des expropriations. Selon les informations, les biens valorisés sur les terrains sont déjà indemnisés par l’Etat. Ce sont les terrains en question qui représentent encore des difficultés, bien que les fonds pour l’indemnisation soient déjà disponibles au niveau du Trésor Public. Par ailleurs, le ministère a mis en garde les usurpateurs, les fraudeurs et les intermédiaires qui seraient tentés de spéculer dans ce processus d’indemnisation. « Les sanctions seront très sévères et exemplaires », ont souligné les responsables. D’après leurs dires, les frais pour les démarches dans la mise en œuvre de cette solution pour l’indemnisation des expropriations et de justification de droit de propriété sont entièrement pris en charge par l’Etat et donc, gratuits pour les propriétaires de terrains.
Antsa R.
