Primature : Interdiction de sortie du territoire pour tous les hauts responsables

Sans attendre la passation de service avec son prédécesseur, le nouveau locataire de Mahazoarivo a pris les devants en ordonnant au lendemain de sa nomination, une sorte de mesure conservatoire aux fins de préserver les biens de l’État et de prévenir toute tentative de fuite à l’étranger.

Instruction. « Jusqu’à l’effectivité de la passation de service et des audits de gestion diligentés auprès des ministères dans les trois mois au plus tard, aucun haut responsable ne pourra sortir du territoire national sauf autorisation dûment établie par la Primature ». C’est en substance la teneur de l’instruction du Premier ministre Herintsalama Andriamasy Rajaonarivelo en date du 21 octobre 2025.

IST collective. On est en droit – dans tous les sens du terme – de se demander si ce n’est pas de fait une Interdiction de Sortie du Territoire (IST) collective. Et ce, à l’encontre des hauts responsables dont la liste n’est pas énumérée expressément dans l’instruction qui ne prime pas sur la Constitution. Laquelle dispose en article 12 alinéa 1^er que « Tout ressortissant malagasy a le droit de quitter le territoire national et d’y entrer dans les conditions fixées par la loi ».

Ordre écrit. La loi en question stipule que « la sortie du territoire national peut être interdite à un national, sur ordre écrit de l’autorité judiciaire compétente, en cas de poursuites en cours engagées contre l’intéressé par les autorités ou les organismes compétents pour infractions à la législation en vigueur (…) La levée de l’interdiction de sortie est ordonnée par l’autorité judiciaire compétente, d’office ou à la requête de tout intéressé, en cas de décision de classement sans suite ou d’extinction de l’action publique (…) »

Mesure nominative

L’instruction en question conditionne la sortie du territoire d’un haut responsable à une autorisation de la Primature alors que la loi prévoit que « le national frappé d’interdiction de sortie du territoire peut, à sa demande, se voir accorder par l’autorité judiciaire qui a ordonné la mesure, une autorisation exceptionnelle de sortie pour raisons impérieuses de santé ou de famille prouvées ». En tout état de cause, la mesure d’interdiction de sortie du territoire doit être nominative (et non impersonnelle) pour que les autorités aux frontières puissent l’appliquer, sous peine d’agir d’une manière subjective pour ne pas dire arbitraire. Qui plus est, si le « haut responsable » sort avec un passeport ordinaire qui ne mentionne pas sa qualité.

Hiérarchie des normes. D’ailleurs, faut-il entendre par « haut responsable », tout titulaire d’un haut emploi de l’État nommé par décret en conseil des ministres, c’est-à-dire les Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs (centraux et régionaux ?). En tout état de cause, le principe de la hiérarchie des normes veut que la Constitution et même une loi, l’emportent sur cette instruction qui a été transmise à la Police de l’Air et des Frontières. À charge pour cette dernière de se référer à leur hiérarchie en cas de besoin dans l’application de cette mesure administrative. 

R.O