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lundi, juillet 7, 2025
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Invité du lundi : « L’acte de nomination du Premier ministre est insusceptible de recours »

Houssen Abdallah s’exprime à bon… droit.
Houssen Abdallah s’exprime à bon… droit.

Houssen Abdallah. A son corps défendant de préjuger de la décision du Conseil d’Etat, le député élu à Soalala et non moins magistrat de son état s’exprime à bon droit sur la requête de l’Alliance d’Ambodivona.

Midi : L’Alliance d’Ambodivona a déposé un recours en annulation du décret portant nomination du Premier ministre.

Houssen Abdallah : « Sans vouloir influer sur l’arrêt du Conseil d’Etat, je voudrais juste rappeler que selon la jurisprudence administrative, un acte de gouvernement est insusceptible d’être contesté par la voie contentieuse, c’est-à-dire devant une juridiction. Pareille immunité juridictionnelle avait même fait, du temps de la HAT, l’objet de l’ordonnance 2010-001 du 10 octobre 2010 portant modification de certaines dispositions de la loi organique 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême ».

Midi : Quelle est la teneur de cette modification ?

H. A. : « L’article 1er de ladite ordonnance dispose qu’ « il est ajouté à l’article 129 de la loi organique 2004-036, un article 129 bis ainsi libellé : Ne sont pas susceptibles de recours en annulation devant le Conseil d’Etat, les actes de nomination du Premier ministre et des membres du gouvernement ».

Midi : Pensez-vous qu’il faille aussi modifier la Constitution ?

H. A. : « Je pense qu’il importe de l’amender ou de la toiletter et non d’élaborer une nouvelle Constitution car cela remettrait en question la Quatrième République ».

Midi : Pour en revenir à vous, où en sont actuellement vos relations avec l’Arema dont vous étiez un des barons à l’époque ?

H. A. : « Aujourd’hui, je suis membre à part entière du HVM, même si je continue à avoir un grand respect pour le fondateur de l’Arema, en l’occurrence le président Didier Ratsiraka qui reste et demeure un Raiamandreny ».

Propos recueillis par R. O

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