Un opérateur économique client de la Jirama depuis des années a décidé de porter plainte pour abus de dépendance économique.
De plus, d’après l’article 43 de la Loi sur les garanties et la protection des consommateurs, « Sont interdits les contrats, conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs pouvant contenir des clauses abusives qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties contractantes » lit-on notamment dans l’article 43 de la loi N° 25014 sur les garanties et la protection des consommateurs. Une disposition qui n’est pas forcément appliquée par certains fournisseurs surtout ceux qui sont en position de monopole.
Effets néfastes
C’est le cas notamment pour la Jirama qui continue de faire le malheur des usagers et des opérateurs économiques qui continuent d’endurer les effets néfastes des coupures fréquentes de l’électricité, mais aussi de certains abus de la Jirama. Pour ne prendre que le cas de cet opérateur qui a décidé d’ester en justice pour rétablir les choses. Client de la Jirama depuis des années, il a fait une demande auprès de celle-ci afin de réduire la puissance électrique utilisée par son entreprise de 280 Kwh à 250 Kwh. Et ce, pour la bonne et simple raison que le surplus de 30 Kwh n’est pas utilisé alors qu’il doit toujours être payé à la Jirama. Et malgré la perte endurée par l’entreprise, la Jirama n’a pas immédiatement répondu à la demande. Ce n’est que plus tard qu’elle a décidé d’y faire suite, mais en imposant ses propres conditions au client en question. En effet, pour bénéficier de cette réduction de puissance, la Jirama a demandé à l’entreprise concernée de signer un nouveau contrat. Et ce avec une condition pas très avantageuse pour le consommateur puisque dans le contrat, la Jirama lui demande de payer une avance sur consommation représentant 1/12éme du montant de la fourniture annuelle. Une condition qui met l’opérateur dans l’embarras puisque cela revient pour lui à payer pour une souscription de 280 Kwh et non de 250 Kwh. Or la Jirama ne veut baisser la puissance fournie sans paiement de cette somme.
Clause inique
En tout cas, cet opérateur considère cette attitude de la Jirama comme un abus de dépendance économique de la part de la Jirama. Raison pour laquelle d’ailleurs, pour contester cette clause inique, l’opérateur a décidé de porter plainte contre la Jirama. Une seule alternative pour lui s’il veut que son entreprise continue à fonctionner normalement. En tout cas, cet opérateur n’est pas le seul à endurer les carences de la Jirama qui, malgré les efforts que ses dirigeants fournissent actuellement n’arrive toujours pas à assurer des services dignes de ce nom aux abonnés professionnels ou particuliers. Lesquels d’ailleurs continuent d’endurer la hausse des tarifs décidés depuis janvier.
R.Edmond.
