D’après ce membre de la Haute cour de Justice (HCJ), il ne faut plus que celle-ci soit trop guidée ou trop formalisée au détriment de la compréhension des assesseurs. La manière dont le magistrat président formule les questions factuelles peut souvent influencer le résultat du verdict.
Le haut conseiller et non moins membre de la HCJ, Koera Ravelonarivo, propose d’impliquer des magistrats professionnels et des assesseurs dans toutes les décisions au niveau des juridictions. Elle consiste notamment à nommer des assesseurs sur la base du tirage au sort sans remise dans la liste électorale de la circonscription concernée. Il estime ainsi que l’intervention des assesseurs dans ce cadre serait à titre de service national obligatoire et gratuit, institué par l’article 18 de la Constitution qui dispose que « le service national légal est un devoir d’honneur». Ce membre de la HCJ a d’ailleurs tenu à souligner qu’il existe actuellement certaines juridictions dans lesquelles l’implication des assesseurs dans la décision de justice est tolérée, sinon souhaitée.
Questions. Ce haut conseiller de déplorer que « les assesseurs sont de temps en temps ‘attaqués’ », par les magistrats pour ne pas avoir respecté les décisions prises par la majorité dans les formations. Et lui de mentionner que suivant l’article 435 du même code, « la Cour délibère sur toutes les questions de fait et de droit concernant tant l’action publique que l’action civile. Les décisions sont prises à la majorité, sans qu’il soit nécessaire de le constater dans le corps de l’arrêt ». Avant d’enchaîner qu’« il se trouve que le président arrive souvent à s’imposer sans que les assesseurs osent jusqu’à maintenant contester le respect de la majorité ».
Rabatteurs. Il en résulte que le système proposé permet de limiter l’action des rabatteurs étant donné qu’à chaque affaire, les assesseurs passent pour ne revenir qu’après des années. Toujours d’après ce haut conseiller, « la collégialité de la décision ne permet pas à un membre d’imposer son point de vue. La décision dépend ainsi de plusieurs personnes qui ne sont pas toutes forcément corrompues. Cette solution suppose également l’implication des citoyens dans le système judiciaire et peut limiter la corruption au niveau de la justice malgache ». Et lui d’ajouter que « la prise de décision à la majorité devrait être formalisée pour protéger les assesseurs contre l’imposition ou tout diktat du président ».
Recueillis par Dominique R.
