Le Premier ministre devrait engager la responsabilité de son gouvernement au lieu de se contenter de la collecte de signatures anti-motion de censure.
Le PNUD a raison de dispenser une formation sur « le métier de parlementaire » aux députés qui ignorent ou feignent d’ignorer (le résultat est le même) le rôle à eux attribué par la Constitution. Selon l’article 69, « le Parlement (pour l’instant monocaméral en attendant le Sénat) contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques». L’article 103 d’ajouter que « l’Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure ». Au lieu de cela, les députés s’amusent ou se ridiculisent (c’est selon) à collecter des signatures contre la motion de censure. De 101 au départ, leur nombre serait passé à 110. Une manière de démontrer que la motion de censure n’a aucune chance d’aboutir car elle « n’est recevable que si elle est signée par la moitié des membres composant l’Assemblée nationale ».
Article 54. La Chambre basse comptant 151 députés, il faut donc la signature de 75 députés et demi. « La motion n’est adoptée que si elle est votée par les deux tiers des membres composant l’Assemblée nationale ». En somme, il faut le vote de 50,… députés pour que le gouvernement remette sa démission au Président de la République. « Il sera (alors) procédé à la nomination d’un Premier ministre dans les conditions prévues à l’article 54 ». Ledit article prévoit que « le Président de la République nomme le Premier ministre présenté par le parti ou le groupe de partis majoritaire à l’Assemblée nationale ». Des dispositions qui avaient fait l’objet de vives discussions politico-juridiques ou juridico-politiques au point de retarder de plusieurs semaines, la nomination du premier chef du gouvernement de la Quatrième République. C’est dire que la question de l’interprétation de l’article 54 aurait été remise sur le tapis si la motion de censure avait été votée et adoptée par ses 86 signataires initiaux.
Pratique républicaine. La majorité de ces députés favorables à la motion de censure devait par la suite, renier leurs propres (le mot est inapproprié) signatures pour afficher leur soutien au gouvernement. Une motion de soutien nullement prévue par la Constitution qui dispose en revanche en son article 100 que « le Premier ministre, après délibération en Conseil des ministres, peut engager la responsabilité de son gouvernement en posant la question de confiance ». Avec les 110 députés anti-motion, l’actuel locataire de Mahazoarivo ne risque pas arithmétiquement d’être mis en minorité par la majorité absolue (soit 76 députés) et d’être contraint à la démission. Si Kolo Roger hésite ou s’il a peur de recourir à cette pratique républicaine et démocratique, comme l’avait fait en son temps, Norbert Ratsirahonana, c’est qu’il n’a pas réellement la haute main sur la Chambre …basse.
R. O
