L’organisation des prochaines échéances électorales se trouvent déjà dans le viseur de tous les partis politiques. Si l’Etat a montré sa volonté de réaliser, à travers la Commission Electorale Nationale Indépendante, la refonte de la liste électorale avant le 10 juin de l’année prochaine, le Parti Social Démocrate (PSD) signale une incompatibilité entre certaines dispositions du Décret n°2022-667 du 11 mai 2022 relatif à la refonte totale des listes électorales et le registre électoral national et la vie partisane. Une requête en annulation a ainsi été déposée ce vendredi 8 juillet au niveau du Conseil d’Etat. Cette annulation vise notamment l’article 8 concernant la composition de la Commission Locale de Recensement des Electeurs, et l’article 19 concernant le procès-verbal d’établissement des listes électorales.
En tout cas, l’article 8 stipule que « les partis politiques, les organisations non gouvernementales, les associations ou groupement agréés en matière d’éducation civique et d’observation des élections sont admis à siéger au sein de la commission locale de recensement des électeurs en tant qu’observateur. Ces entités doivent faire une déclaration auprès du responsable désigné, par niveau, par la CENI et lui adresser la liste de leurs membres affectés à cet effet, sans toutefois dépasser pour chaque entité le nombre de deux (2) ». Quant à l’article 19, il indique que « l’accomplissement des formalités prescrites à l’article précédent est constaté par un procès-verbal établi par le démembrement de la CENI au niveau du district. Les représentants de l’Etat territorialement compétents en reçoivent une copie ». Des dispositions que le parti fort de la Première République perçoit comme une menace à la vie partisane. « Elles modifient la situation juridique des partis politiques et portent atteinte à leurs droits fondamentaux à concourir à la vie publique et politique ; des droits reconnus et garantis par la Constitution », a souligné le parti.
Le Pisodia entend ainsi revoir la constitutionnalité de la disposition de la Loi sur le régime général des élections et référendums et invite la Haute Cour Constitutionnelle à s’y prononcer. Il invite également le Conseil d’ Etat à annuler les articles 8 et 19 du Décret N° 2022-667 du fait de son inconstitutionnalité avérée ainsi que de sa contradiction avec la Loi régissant les partis politiques à Madagascar.
Recueillis par Julien R.
