La Haute Cour Constitutionnelle cadre le jeu pour les futurs candidats députés qui occupent actuellement des postes au sein de l’administration.
Les règles sont rappelées par les juges électoraux. Ils appellent aussi à les respecter. Dans un communiqué qui a été publié, hier, la Haute cour constitutionnelle fait le point sur les dispositions auxquelles devraient se soumettre les futurs candidats députés au sein de l’administration. Pour les membres du gouvernement, le communiqué met en lumière une directive claire : tout ministre désirant se porter candidat aux élections législatives est contraint de démissionner de ses fonctions dès que son nom est officiellement inscrit sur la liste des candidats, qui sera rendue publique par les instances électorales compétentes.
Avantages
Ambohidahy a souligné l’importance de l’article 64 de la Constitution, qui stipule que tout membre du gouvernement se portant candidat à un mandat électif doit démissionner de ses fonctions dès que sa candidature est déclarée recevable. Dès qu’ils quitteront leurs postes, les ministres candidats sont, en effet, tenus de renoncer à tous les avantages associés à leur fonction ministérielle. Cette disposition vise essentiellement à garantir l’égalité des chances entre tous les candidats et à prévenir tout abus de pouvoir ou utilisation inappropriée des ressources publiques à des fins électorales. Mais reste à savoir si les juges constitutionnels vont veiller scrupuleusement à l’application de cette disposition.
Agents de l’État
Les fonctionnaires candidats, quant à eux, devraient aviser leurs supérieurs hiérarchiques de leur participation à la course à Tsimbazaza. Ils bénéficieront ainsi d’un délai de grâce pour s’abstenir à leurs postes respectifs à condition qu’ils présentent la copie du document justifiant la recevabilité de leur candidature aux élections législatives. Il s’agit notamment de tout agent de l’État, des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que tout fonctionnaire civil ou militaire. Ils doivent, en effet, bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence à partir de la date de publication de la liste officielle des candidats jusqu’au jour du scrutin, selon les dispositions de la loi organique N°2018-008 du 11 mai 2008 et de la loi organique N°2018-010 du 11 mai 2018.
Conseil des ministres
La Haute Cour Constitutionnelle a également rappelé que toute personne nommée à des hautes fonctions et hauts emplois civils ou militaires de l’État, comme les chefs de districts, les préfets, les directeurs ou les directeurs généraux de ministères ou d’établissement publics, qui se porte candidate à des élections, doit démissionner de ses fonctions à partir de la date de publication de la liste officielle des candidats. Cette disposition concerne notamment les fonctionnaires exerçant des fonctions relevant d’un décret pris en Conseil des Ministres ou en Conseil de Gouvernement.
Colistier
Toutefois, les titulaires de mandat public électif tels que les députés, les sénateurs, les maires et les conseillers municipaux ou communaux ne sont pas tenus de démissionner s’ils se portent candidats aux élections législatives. Cependant, selon le communiqué de la Haute cour constitutionnelle, ils doivent s’abstenir d’utiliser les moyens et prérogatives de leurs fonctions à des fins de propagande électorale jusqu’à la date des élections. Ambohidahy souligne aussi que ces dispositions constitutionnelles et législatives s’appliquent également aux colistiers et suppléants des candidats.
Rija R.
