Dans son arrêt n°05-HCC/AR du 19 mars dernier relatif à la demande de remboursement de la caution de Léonard, la Haute cour constitutionnelle a décidé que la requête de Léonard est déclarée recevable. L’institution d’Ambohidahy ordonne ainsi le remboursement de la caution de cinq millions (5 000 000) d’ariary au requérant. Faut-il rappeler que par lettre en date du 27 février 2020, reçue le 13 mars 2020 au greffe, Léonard, candidat aux élections législatives du 27 mai 2019 dans la circonscription électorale de Toamasina I, saisit le président de la Haute cour constitutionnelle en vue de demander le remboursement de la caution de cinq millions (5 000 000) d’ariary, versée auprès de la Trésorerie générale de Toamasina.
Commission mixte paritaire. Par ailleurs, dans son avis n°02-HCC/AV du 19 mars 2020 relatif à une demande d’avis sur la constitution d’une commission mixte paritaire, la HCC a donné son avis, en son article premier. La convocation d’une commission mixte paritaire est incontournable en application de l’article 96 alinéa 3 de la Constitution. Et en article 2 : En cas d’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant.
Recueillis par Dominique R.
