Le principe de bon fonctionnement des institutions ne sera pas respecté au Sénat à cause d’une coupe budgétaire drastique que la LFR 2019 lui impose.
De 33 milliards d’ariary à 22 milliards d’ariary. La Loi de Finances Restrictive 2019 qui vient d’être déclarée conforme à la Constitution par la Haute Cour Constitutionnelle, mais qui attend sa promulgation par le président de la République, réduit de 11 milliards d’ariary le budget prévu pour le Sénat cette année. Cette réduction vise principalement la grande rubrique « Biens et services ». Dans la loi de Finances Initiale 2019, un budget de 16 milliards d’ariary a été alloué à cette grande rubrique. Puisque cette grande rubrique couvre généralement les dépenses de fonctionnement de la Chambre Haute, la mesure de réduction impactera sur les avantages des 63 sénateurs dont notamment leurs droits au carburant et leurs diverses indemnités. Actuellement, un sénateur a droit à 7.500.000 Ar de carburant par mois. Ce droit permet aux sénateurs qui sont censés représenter les collectivités territoriales décentralisées d’effectuer des déplacements au niveau des communes de leur province de rattachement. Par ailleurs, la rubrique « Carburant et lubrifiant » de la LFR 2019 prévoit zéro ariary pour le fonctionnement de l’Administration du Sénat. Pour pouvoir survivre jusqu’à la fin de cette année 2019 avec ses 63 membres actuels, le Sénat sera obligé de procéder à l’aménagement des crédits.
Fonctionner à 18 membres. Pour bon nombre d’observateurs, la LFR 2019 prévoit déjà la réduction à 18 le nombre des sénateurs, et ce en application de l’ordonnance n° 2019-006 portant loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique n° 2015-007 du 3 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat, ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des sénateurs de Madagascar. L’ordonnance en question a été déjà déclarée conforme à la Constitution par la HCC qui a pourtant émis une réserve sur l’interprétation du Considérant 10 de sa décision qui comporte des observations particulières sur les critères de désignation des sénateurs désignés par le président de la République. La question qui se pose est de savoir si l’ordonnance n° 2019-006 peut être appliquée dès sa promulgation par le président de la République. A rappeler que ladite ordonnance fixe à 18 le nombre des sénateurs dont douze élus à raison de deux par province et six désignés par le président de la République.
Avis. En principe, une loi ou une ordonnance entre immédiatement en vigueur dès sa promulgation. Mais, dans le cas du Sénat, le considérant 5 de l’Avis n°04-HCC/AV du 02 février 2019 de la HCC dispose que « la durée du mandat des parlementaires est consubstantielle à la notion de représentation ; que selon l’article 80 de la Constitution, les sénateurs représentent les collectivités territoriales décentralisées et les organisations économiques et sociales, qu’ils soient élus ou nommés ; que la théorie de la représentation impose une limite temporelle au mandat représentatif ; que l’article 80 de la Constitution a fixé le mandat des sénateurs à cinq ans ; qu’à la différence de la législature des députés, le mandat des sénateurs ne peut pas être abrégé par la dissolution ». Réduire donc à 18 le nombre des sénateurs avant l’expiration du mandat actuel, risque d’ignorer cet avis du juge constitutionnel. En tout cas, force est de constater que le fonctionnement du Sénat serait perturbé par cette mesure de coupe budgétaire drastique. Le Sénat ne serait pas le seul à en souffrir. Des ministères et d’autres Institutions dont la future Assemblée nationale seraient également confrontés à ce genre de mesure d’austérité. La grosse partie du budget de l’Etat serait allouée au financement des grands projets de développement qui auront d’impacts directs sur la vie de la population.
R. Eugène
