Libertés publiques : Eviter les dérives vers une société de surveillance

Identification

Un mois, enfin presque, après sa saisine par le président de la République, la HCC a rendu sa décision concernant la loi relative à l’identification des personnes physiques. Une loi adoptée tour à tour par l’Assemblée nationale et le Sénat en leurs séances respectives du 03 juillet et du 04 juillet 2025. Le juge constitutionnel considère que « la loi a pour objet de permettre aux personnes physiques de prouver leur identité de façon sécurisée, dans un monde de plus en plus digitalisé et connecté, pour qu’elles puissent accéder aux services de l’Etat en pleine mutation vers la transformation digitale et ce, à travers un encadrement précis de l’utilisation de l’identification biométrique dans le cadre d’un contrôle massif et automatisé en vertu des principes de nécessité et de proportionnalité ».

Protection

L’objectif selon la HCC est d’ « éviter de dériver vers une société de surveillance, et surtout de veiller à la protection des libertés publiques ; que la loi constitue un cadre de gestion sécurisé de l’identité tant pour les usagers que les utilisateurs et permettra de fixer les limites et aussi d’harmoniser les actions et interventions respectives en terme de jouissance de droits, d’exercice de libertés et d’obligations dans un contexte évolutif des mœurs et des pratiques de la société malagasy ».

Innovation

La HCC de réitérer que « le droit à l’identification des personnes physiques est un droit fondamental servant à individualiser la personne, à prouver son existence légale et à protéger ses droits fondamentaux ; que c’est un corollaire du droit à l’intégrité dans son aspect juridique et moral ; que l’utilisation des nouvelles technologies, entre autres, les données biométriques, permet de distinguer une personne d’une autre et constitue ainsi une innovation dans la préservation de la sécurité juridique de la personne physique au sens du préambule de la Constitution malagasy ». La HCC de déclarer « conforme à la Constitution »  la loi sur l’identification des personnes physiqueset de donner son feu vert à sa promulgation.

R.O