Du changement en matière de litiges fiscaux. L’administration fiscale a décidé de réduire de 50% à 25% du montant litigieux, la caution que le contribuable concerné par un litige fiscal doit payer. On rappelle que cette garantie est remboursée au contribuable dans le cas où il gagne dans le litige. Dans le cas contraire, la garantie est attribuée au fisc avec en sus le paiement du montant restant. L’autre changement qui intervient réside dans la procédure de paiement des 25% de caution qui doit être désormais, non plus dans un compte bancaire mais dans les caisses du Trésor public. « Cette mesure entre dans le cadre d’une amélioration de la gestion des litiges fiscaux », apprend-on de source informée.
R.Edmond
