Les peines d’emprisonnement sont supprimées du fameux article 20 de cette loi votée en 2014.
Marche arrière ou aveu d’erreur ? Le Conseil des Ministres d’hier a décidé de supprimer la peine d’emprisonnement prévue par le fameux article 20 de la Loi n°2014-006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité. Ledit Conseil a adopté un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de cette loi votée en 2014 par l’Assemblée nationale. Ce fameux article 20 de la Loi sur la cybercriminalité auquel se réfère l’article 96 du projet de loi portant Code de la Communication médiatisée est à l’origine du mouvement de contestation lancé ces derniers temps par la presse privée. Par contre, le nouveau projet de loi validé par le Conseil des Ministres d’hier maintient les peines d’amende. A rappeler que l’article 20 de la Loi sur la lutte contre la cybercriminalité prévoit les peines applicables contre les auteurs des injures ou des diffamations « commises envers les Corps constitués, les Cours, les Tribunaux, les Forces Armées nationales ou d’un Etat, les administrations publiques, les membres du gouvernement ou de l’Assemblée parlementaire, les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l’autorité publique, les citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public (…), par les moyens de discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures(…). » La loi votée en 2014 fixe pour ces infractions une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans.
Ordre du jour modifié. Le même Conseil des Ministres a modifié les décrets convoquant l’Assemblée nationale et le Sénat en session extraordinaire. Car il faut adopter pendant la session en cours le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi sur la lutte contre la cybercriminalité. En effet, si les premiers décrets de convocation n’inscrivent au début que quatre projets de loi à l’ordre du jour des deux Assemblées parlementaires (projet de loi relative à la réconciliation nationale, projet de loi portant code de la communication médiatisée, projet de loi créant une Cour Spéciale en matière de délinquance économique, financière et fiscale, projet de loi complétant certaines dispositions de la loi organique régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des CTD, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires), les nouveaux décrets y ajoutent un sixième projet de loi. Par contre, la durée de la session extraordinaire, comme prévoit la Constitution, ne peut excéder 12 jours. Reste à savoir si les décisions prises lors du Conseil des Ministres d’hier vont apaiser la tension entre l’Etat et la presse privée.
Recueillis par R. Eugène