La Haute Cour Constitutionnelle rend la décision n°09-HCC/D3 du 3 juillet 2024 concernant la loi n°2024-003 portant loi de finances rectificative pour 2024. Elle décide en son article premier que la saisine du président de la République est déclarée recevable, et en son article 2 que la loi n°2024 portant loi de finances rectificative pour l’année 2024 est conforme à la Constitution.
Recueillis par Dominique R.
