La Haute Cour Constitutionnelle a rendu hier sa décision sur la loi portant loi de règlement pour 2019, le premier exercice budgétaire du présent quinquennat.
Adoptée par l’Assemblée nationale le 14 décembre 2022 et le surlendemain par le Sénat, la loi portant loi de règlement pour 2019 a été soumise par le président de la République à la HCC aux fins de contrôle de constitutionnalité le 22 décembre dernier. Dans sa décision, la HCC de rappeler que le contrôle de constitutionnalité des lois de finances s’exerce en référence à la Constitution stricto sensu mais également à la loi organique sur les lois de finances, tel que prévu implicitement par l’article 90 de la Constitution, ainsi qu’au rapport de la Cour des Comptes pour l’année concernée, en ce qui concerne la loi de règlement. Et de citer l’article 2 alinéa 7 de la loi organique sur les lois de finances qui dispose que « La loi de règlement constate le montant définitif des recettes encaissées et des dépenses ordonnancées au cours de la gestion de l’année civile considérée et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l’année, complétée, en tant que besoin, par les lois rectificatives. Le cas échéant, elle approuve les dépassements de crédits résultant de circonstances de force majeure. Elle autorise enfin le transfert du résultat de l’année en cours au compte permanent des résultats du Trésor ».
Résultats déficitaires
Pour ce qui est de l’exercice budgétaire 2019, le juge constitutionnel de constater « pour l’ensemble des opérations de l’État, des résultats déficitaires d’un montant de 2.276.388 262,31 Ariary, lequel est à transférer au compte permanent du Trésor ». Concernant les dépassements de crédits, ils avoisinent les 333 milliards Ar. À raison de 159.975.000 Ariary pour les crédits limitatifs et de 332.805.056.732,42 Ariary pour les crédits évaluatifs. Ces dépassements sont dus entre autres, à un changement d’organigramme en cours d’exécution budgétaire et devraient faire l’objet de renflouement au plus tard par la loi de règlement. Celle de 2019 qui est déclarée conforme à la Constitution.
Accord de coopération
Lors de son audience privée tenue hier, la HCC a également déclaré conforme à la loi fondamentale, la loi autorisant la ratification de l’Accord portant révision de l’Accord général de coopération entre les pays membres de la Commission de l’Océan Indien (COI), signé aux Seychelles le 06 mars 2020. Et adopté tour à tour par les deux Chambres du Parlement le 9 décembre 2022 et le 14 du même mois et de la même année. « Ni l’esprit ni le texte de l’Accord n’entre en contradiction avec la Constitution », selon la HCC. En rappelant que l’Accord vise à promouvoir notamment la coopération économique ; la paix, la stabilité, la gouvernance et l’Etat de droit ; la défense des intérêts insulaires ; la coopération économique et commerciale ; la coopération dans le domaine de l’agriculture, de la conservation des ressources et des écosystèmes, l’économie bleue ; la coopération dans le domaine culturel, scientifique, universitaire et éducatif ; la coopération juridique et en matière de justice ; la sécurité alimentaire et sanitaire ; la sécurité maritime et la lutte contre la criminalité transnationale organisée ; la connectivité aérienne, maritime et numérique pour le rapprochement des peuples ; le changement climatique ; la protection civile ; la circulation des personnes et des biens dans l’espace de la Commission de l’Océan Indien. Concernant ce dernier volet, force est de constater que la question des visas d’entrée et de séjour entre les pays membres de la Commission de l’Océan Indien laisse parfois …COI.
R.O
