Le bureau national du Syndicat des Enseignants-Chercheurs et Chercheurs-Enseignants de l’Enseignement Supérieur (SECES) a répondu aux commentaires émis par la Haute Cour Constitutionnelle pour justifier le rejet de la loi n°2021-028 sur l’Autonomie des Universités et des Etablissements Publics d’Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique.
Un rejet que les membres du Syndicat des Enseignants-Chercheurs et Chercheurs-Enseignants de l’Enseignement Supérieur (SECES) ont du mal à digérer. Dans une lettre servant de réponse à la Haute Cours Constitutionnel, le bureau national de ce syndicat démonte un à un les commentaires donnés par cette institution justifiant ses décisions concernant le rejet de la loi sur l’autonomie universitaire. Interrogé sur la question, un enseignant-chercheur nous confie « ces gens semblent oublier que le SECES regroupe des éminents professeurs de droit constitutionnel. Cette loi a été conçue par des personnes censées ». Les syndicalistes commencent par la réponse de la HCC quant aux dispositions de l’article 12 de la loi n°2021-028. Le Seces qualifie l’article 14 de la décision comme étant « une volonté manifeste d’induire en erreur le lecteur de la décision ». Le bureau national du Seces interpelle ensuite que « dans la proposition de loi, il faut lire : les enseignants et chercheurs ne peuvent pas faire l’objet de poursuite judiciaire en raison des enseignements qu’ils dispensent, des recherches qu’ils effectuent ou qu’ils publient dans le respect de l’éthique et de la déontologie ». Pour ces syndicalistes, « une telle proposition n’est pas la première en la matière étant donné que le code de communication en contient également pour protéger les journalistes contre les éventuelles poursuites judiciaires, arbitraires et politiques ». Dans la foulée, le Seces prend également exemple sur la disposition « qui protège les députés et les sénateurs selon l’article 73 de la Constitution ».
Position. Le syndicat estime également que « la décision n°03-HCC/D3 est purement et simplement politique ». Pour eux, celle-ci « ne cherche pas à soutenir le développement des universités publiques qui sont le garant du développement de Madagascar, comme dans tous les autres pays. Au contraire, la volonté peut facilement être comprise comme celle souhaitant nuire à celles-ci qui sont, en plus, les seuls moyens pour le peuple d’accéder aux savoirs et connaissances et donc d’aspirer à de meilleurs niveaux de vie », peut-on lire dans le document partagé aux journalistes du pays. Le Seces va même jusqu’à affirmer : « cette décision politique de la HCC ne pourra que contribuer significativement à la détérioration de la paix sociale au sein des universités publiques et à entretenir les foyers de tensions sociales qui y règnent ».
Principes. Le SECES répond également à l’article 16 de la décision n°03-HCC/D3 en posant la question «quel article de la Constitution stipule clairement ces allégations?». Cet article de la décision avance, en effet : « considérant que les grands principes budgétaires à valeur constitutionnelle, sont universels et s’imposent à toute gestion budgétaire ; […] qu’en voulant déroger aux principes d’unicité de caisse et d’universalité dans les dispositions de l’article 17 de la loi déférée, le législateur va à l’encontre des principes à valeur constitutionnelle ». Ce à quoi le Seces répond « d’après les termes de cette même décision de la HCC, dans son point n°7, qui rappelle les dispositions de l’article 97 de la loi fondamentale : les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. […]» ; que le statut et le régime des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche scientifique non prévus par la loi fondamentale, doivent relever du domaine réglementaire». Pour le Seces, « si les dispositions de l’article 97 de la Constitution sont opposables à l’article 17 de cette proposition de loi faisant l’objet de constitutionnalité, elles doivent aussi l’être pour les décisions et arguments utilisés par la HCC, étant donné que ce point 16 de cette décision ne peut être soutenu par aucun article de la Constitution, sauf si ces arguments et décisions ont un caractère uniquement politique ». Le Seces conclut en rappelant aux juges constitutionnels que « les grands principes budgétaires ne se résument pas aux principes d’unicité des comptes et d’universalité car ils constituent, des outils de mise en œuvre de politiques économiques ».
José Belalahy
