La Haute Cour Constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution la loi n°2019-008 relative aux violences basées sur le genre.
« Une grande victoire pour les droits des femmes et des enfants victimes et une avancée vers la fin de l’impunité et davantage de Justice sociale ». C’est la réaction de Mialy Rajoelina, Première dame de Madagascar et ambassadrice du FNUAP dans la lutte contre les VBG après l’adoption au parlement de la loi n°2019-008 relative aux violences basées sur le genre. C’est désormais chose faite. Cette loi va entrer en vigueur. Dans sa décision n°02-HCC/D3 en date du 13 janvier 2020, la Haute Cour Constitutionnelle déclare cette loi : « conforme à la Constitution et aux conventions et protocoles internationaux relatifs aux violences basées sur le genre ». Il ne reste plus donc que la promulgation par le président de la République et cette loi pourra s’appliquer sur toute l’étendue du territoire national. Renforcer le régime juridique de la prévention, de la poursuite, de la répression des actes de violences basées sur le genre, de la prise en charge et de la répartition, ainsi que de la protection des victimes. C’est l’objectif premier de cette loi, si l’on se réfère à son article premier. A noter que ladite Loi comporte 22 articles. Sont considérés comme des violences basées sur le genre « tout acte de violence dirigé contre une personne en raison de son sexe, et causant ou pouvant causer un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée ». Désormais donc, la violence physique, sexuelle, psychologique et économique exercée au sein de la famille, y compris les coups, les sévices sexuels infligés aux enfants, les pratiques traditionnelles préjudiciables aux deux sexes, la violence au sein du couple, et la violence liée à l’exploitation ; ainsi que les violences exercées au sein de la société, y compris les sévices sexuels, le harcèlement sexuel, le proxénétisme et la prostitution forcée, sont passibles d’une peine d’emprisonnement et d’une lourde amende.
Outrages sexistes. Aussi, tout acte d’intimidation, de menace de représailles ou de représailles à l’encontre des victimes de violences basées sur le genre ainsi que des membres de leur famille, des témoins et des dénonciateurs ayant pour but d’entraver la prise en charge ou la poursuite pénale, constitue une infraction et sera puni d’une peine de 6 mois à 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 ariary à 500.000 ariary. La peine la plus lourde est réservée à la pratique sexuelle contre nature commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou menace. Cette infraction est punie de 2 ans à 5 ans d’emprisonnement ferme, assortie d’une amende de 2 millions à 4 millions d’ariary. Finis aussi les injures et les outrages sexistes. Selon l’article 11 de la loi sur les VBG, « Tout propos proféré ou tout agissement à connotation sexiste à l’encontre d’une personne qui porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant ou crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, constitue un outrage sexiste, et est puni d’une amende de 100.000 ariary à 500.000 ariary ». Par ailleurs, l’article 8 prévoit aussi que « tout individu qui aura donné un ordre, usé de paroles, de gestes, d’écrits, de messages, et ce de façon répétée, proféré des menaces, impose des contraintes, ou utilisé tout autre moyen aux fins d’obtenir, d’une personne, des faveurs de quelque nature que ce soit, y compris sexuelles, à son profit ou au profit d’un tiers contre la volonté de la personne harcelée, sera puni d’un an à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 ariary à 1 million d’ariary ». Si l’on se réfère à ce texte, même le fait de restreindre ou de priver son conjoint ou la personne engagée avec lui dans une relation, de ses droits liés à l’accès aux ressources financières, est puni d’une amende de 100.000 ariary à 500.000 ariary. La peine d’emprisonnement à perpétuité contre les cas de viols n’est pas prévue dans cette loi. A noter aussi que ce texte sur les VBG prévoit la protection des dénonciateurs et la prise en charge des victimes.
Davis R
