Les avant-projets de lois électorales soumis, actuellement, au Parlement revêtent toujours des imperfections qui impactent négativement le processus électoral – censé être crédible, transparent et juste. Pour l’énième fois, les organisations de la société civile, regroupées au sein du mouvement Rohy, ne cessent d’interpeller les députés sur les dangers de ces futures lois électorales et les améliorations qu’il faudrait considérer et apporter. Une conférence de presse a été organisée à cet effet, mercredi dernier, au siège du mouvement, à l’ex Cite Ambatonakanga.
Latitude de la Ceni. Il s’agit toujours d’un message adressé aux députés nonobstant le fait que la société civile ait d’ores et déjà effectué un exposé sur le sujet à l’Assemblée Nationale, il y a trois semaines. Mais apparemment, les améliorations tardent à venir. C’est le cas, par exemple, de la carte d’électeur qui, faisant partie des « opérations électorales », relève des attributions de la Ceni suivant l’article 5, alinéa 2 de la Constitution. Or, selon les explications du mouvement Rohy, l’article 45 de la loi portant régime général des élections « attribue au gouvernement le pouvoir de déterminer les conditions et le modèle de son établissement ». Par conséquent, la société civile requiert « plus de latitude à la Ceni » laquelle, dans le droit positif malgache, est la structure habilitée à organiser les élections et les questions inhérentes.
ANRCM. Dans cette même lancée, l’ANRCM ou Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée – instaurée par le Code de la Communication Médiatisée – n’est toujours pas mise sur pied alors que c’est la structure chargée, entre autres, de « garantir le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et de l’opinion », « de faciliter les implantations et les relations entre les organes de presse sur tout le territoire afin de maintenir le caractère pluraliste de l’information et de la communication, et de veiller à ce qu’ils ne fassent pas l’objet de concentration » (Article 51 du code). Pour Ilontsera qui fait partie du mouvement Rohy, « il faut régler au préalable la question de l’ANRCM ne serait-ce que pour alléger les énormes tâches de la Ceni pendant la période électorale ».
Égalité de chances. Par ailleurs, le mouvement Rohy a constaté que nonobstant les nettes améliorations – telles que la mise en place d’une commission de contrôle du financement de la vie politique, et la responsabilisation d’un trésorier de compte de campagne qui suit de près les sources et les affectations des dépenses de campagne, la déclaration de patrimoine et la déclaration sur l’honneur des biens meubles et immeubles des candidats – des détails manquent toujours. Il s’agit, en l’occurrence, de l’absence de disposition sur le plafonnement des dépenses de campagne qui peut être source de corruption et susceptible de porter atteinte à l’égalité de chance des candidats. Pour le mouvement, sur proposition de la Ceni, l’article 9 de la loi relative à l’élection du président de la République devrait fixer le « montant exact des fonds recueillis et engagés, comme pour le cas de la caution étant de 50 000 000 d’Ariary ». Mais ce n’est pas tout. Rohy estime que des « sanctions pénales » méritent d’être prévues pour les cas susceptibles de favoriser la corruption.
Aina Bovel
