Adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat en leurs séances respectives du 03 avril et du 10 avril 2018, les trois lois organiques censées régir les prochaines élections, n’ont pas encore fait l’objet de lettre de saisine de la HCC par le président de la République pour contrôle de conformité à la Constitution.
Dossiers en instance. Loi organique relative au régime général des élections et des référendums ; loi organique relative à l’élection du président de la République ; loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale. Jusqu’à la date d’hier, ces trois lois organiques pourtant adoptées à la va-vite, ne sont pas encore sur la table de la HCC. Elles ne figurent même pas parmi les dossiers en instance qui sont au nombre de quatre :
-Primo, la requête déposée le 13 avril dernier au nom de 56 députés par Hanitriniaina Razafimanantsoa, et tendant à faire déclarer non conformes à la Constitution, les trois lois organiques. Ils ont pour conseil, Mes Pierrette Raveloarisoa et Dimin’Eloi Ratefimahefamijoro.
-Secundo, la requête déposée le même jour par la même requérante pour les mêmes députés mais avec cette fois-ci pour seul avocat, Me Dimin’Eloi Ratefimahefamijoro. Et tendant à faire déclarer inconstitutionnelles l’adoption des projets de loi organiques n°005 :2018 (régime généra des élections et des référendums), n°006/2018 (élection du président de la République), 007/2018 (élections des députés) et prononcer l’invalidation desdits projets de lois organiques ; à faire déclarer l’inapplicabilité desdits projets.
-Tertio, la requête déposée à la même date par Ranorosoamalala Horace et autres (42 députés) tendant à faire déclarer non conforme à la Constitution, le projet de loi organique n°005/2018 relatif au régime général des élections et des référendums.
-Quarto, la requête en date du 28 mars 2018 de Me Mamy Rajaonary, avocat au barreau de Madagascar et conseil de Mahagaga François Roberto et consorts, et demandant à la Cour de dire et juger que sont inconstitutionnels ,des décisions et avis de décisions ainsi que certains articles de loi.
Crise pré-électorale. En somme, ce sont les trois premières requêtes qui portent sur les …trois lois électorales. Reste à savoir si la HCC va d’abord se prononcer sur les trois requêtes déposées le 13 avril 2018, ou si elle va attendre la lettre de saisine du président de la République pour considérer qu’il y a lieu de joindre les dossiers qui présentent un lien de connexité. En tout cas, de la décision de la HCC qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer, dépendra le bon déroulement ou pas des prochaines élections avec cette fois-ci, un risque de crise pré-électorale.
R. O
