Le pouvoir a voulu garder la haute main sur l’élaboration du texte sur le code électoral.
Sur les projets de loi débattus par les législateurs, dont les lois électorales, le SeFaFi donne son avis tout en apportant notamment des suggestions. Cet observatoire de la vie publique a parlé, entre autres, du financement des campagnes, du calendrier électoral, de l’acheminement des résultats. Dans son constat, le SeFaFi dénonce « l’art de se moquer du monde ! ». En soulignant notamment « In cauda venenum (littéralement : le venin [du scorpion] se trouve dans la queue). Cette expression latine qualifie des écrits ou des discours qui semblent positifs au premier abord, mais qui réservent le négatif pour la fin ; en d’autres termes : les mauvaises surprises sont pour la fin. C’est bien le cas du Projet de loi relatif au régime général des élections et des référendums, en son antépénultième article (243e sur 245), dans le Titre VII – Dispositions transitoires et finales ». En voici la teneur : « Sur une période de trois (3) ans qui court à compter de la promulgation de la présente Loi organique, les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre II ne s’appliquent pas aux élections des membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat, ni aux élections territoriales ».
Campagnes électorales. Concernant le contrôle du financement des campagnes électorales, il estime que ce principe, souvent réclamé par la société civile, est enfin pris en compte dans presque une trentaine de nouveaux articles. Mais pour obtenir des résultats concrets, deux éléments sont à y inclure. Il s’agit, en premier lieu, de l’imposition de sanctions précises et contrôlables aux contrevenants, que le projet de loi renvoie aux « juridictions compétentes », alors que de lourdes sanctions sont prévues dans le seul cas de financements étrangers. Et en second lieu, le plafonnement des dépenses liées au financement des campagnes électorales. Si cette clause se justifie déjà par un souci d’égalité entre les candidats, elle relève surtout de la décence la plus élémentaire vis-à-vis d’une population appauvrie. Comment accepter qu’un parti politique dépense en 30 jours de campagne électorale l’équivalent ou davantage du budget annuel d’un ministère ? Et nous avons 195 partis officiellement déclarés !
Supervision. Un autre point positif est la place donnée à la CENI, en particulier pour la supervision des bureaux de vote et pour la détermination du calendrier électoral. Mais l’inquiétude demeure sur sa réelle indépendance vis-à-vis de l’administration (surtout au niveau décentralisé). L’observatoire de la vie publique se demande, de quelle représentativité et de quelle légitimité disposeront des députés élus avec moins de 20% des suffrages exprimés, alors que l’abstention touche souvent la moitié des électeurs ? Au nom de quels citoyens pourront-ils légiférer ? Plutôt que de jouer au météorologue amateur, les législateurs gagneraient à définir un calendrier électoral fixe et pérenne, qui éviterait d’avoir à jongler sans fin avec des dates aléatoires, ou de décrire les cas de « force majeure » que les juridictions compétentes pourraient évoquer pour tenir le scrutin durant la saison des pluies. Si les délais sont trop courts entre le 1er et le 2e tour de la présidentielle, pourquoi ne pas équiper chaque bureau électoral de deux téléphones, l’un pour le président du bureau, l’autre pour un observateur agréé ? L’un et l’autre enverront la photo des résultats de leur bureau électoral au district, à la CENI et aux médias. Et le procès-verbal suivra. Toujours à propos du code électoral, premier concerné, le citoyen est en droit de savoir quelles suggestions ont été faites lors de ces consultations, et lesquelles ont été retenues. Or ce projet, après un black-out complet, est aujourd’hui soumis au Parlement pour être adopté en toute urgence, sans aucun débat public et, plus grave encore, sans explication ou exposé préalable de son contenu.
Recueillis par Dominique R.
