Suivant la proposition de loi n° 02-2023/PPL/Sénat modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014–020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la loi n° 2018–011 du 11 juillet 2018 et par la loi n° 2021-010 du 05 août 2021, et ce faisant suite aux diverses demandes des élus communaux, il est proposé de porter la durée du mandat des maires et des conseillers municipaux ou communaux, des chefs de région et des conseillers régionaux, des chefs de province et des conseillers provinciaux à cinq ans au lieu de quatre ans. Par ailleurs, compte tenu de l’expérience des deux derniers mandats des maires, notamment des difficultés rencontrées dans le cadre du fonctionnement des communes et des relations avec l’organe délibérant, la présente proposition de loi apporte quelques modifications sur le mode d’élection du chef de l’exécutif et des membres de l’organe délibérant des Collectivités territoriales décentralisées afin d’éviter une éventuelle paralysie. Il s’agit des dispositions relatives à la mise en œuvre du scrutin de liste et de la répartition des sièges. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
Recueillis par Dominique R.
