Il y a 12 ans aujourd’hui, il avait signé l’ordonnance n°2009-001 transférant les pleins pouvoirs à un Directoire militaire.
Voie extra-constitutionnelle. Dans sa Décision du 23 avril 2009, la Haute Cour Constitutionnelle de considérer que « l’ordonnance suscitée constitue une manifestation unilatérale de volonté du Président de la République qui ne saurait être conforme aux dispositions constitutionnelles ». En d’autres termes, c’est le président de l’époque lui-même qui avait ouvert la voie extra constitutionnelle. « Aucune disposition constitutionnelle ne prévoit l’existence de Directoire militaire », selon la HCC. En faisant remarquer que « la Constitution a fixé clairement les conditions et formes habilitant le Président de la République à prendre des ordonnances ».
Six cas. D’après la HCC, « la Constitution a prévu six cas pouvant habiliter le Président de la République à prendre des ordonnances, à savoir, la proclamation de la situation d’exception (…) ; la mise en vigueur des dispositions d’un projet de loi organique non adoptée avant la clôture de la session de l’Assemblée nationale ; la mise en vigueur des dispositions d’un projet de loi de finances non adoptée avant la clôture de la seconde session du Parlement ; la délégation du pouvoir de légiférer au Président de la République par le Parlement sur des mesures de portée générale sur des matières relevant du domaine de la loi ; le cas d’urgence ou de catastrophes ; la prise de mesures d’ordre législatif nécessaires à la mise en place des Institutions ou collectivités territoriales décentralisées ».
Vacance du pouvoir. « L’ordonnance n°2009-001 du 17 mars 2009 ne répond pas aux conditions et formes fixées par la Constitution », avait souligné la HCC. En ajoutant dans la foulée qu’ « elle n’a pas été soumise au contrôle de constitutionnalité avant sa promulgation ». Pour la HCC, « le transfert unilatéral par le Président de la République de l’exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus par la Constitution est une situation qui engendre de fait la vacance du pouvoir de la Présidence de la République ». Une manière pour le juge constitutionnel d’assimiler l’ordonnance en question à une démission implicite du Président de la République. Démentant ainsi la qualification de « coup d’État » avancée par les partisans de Marc Ravalomanana.
Transition. De l’avis de la HCC, le président Marc Ravalomanana « a provoqué une rupture de l’ordre constitutionnel par la déconstitutionnalisation de fait de l’organisation de l’État, et particulièrement du pouvoir exécutif ». Dans l’intérêt supérieur de la Nation et afin d’assurer la continuité de l’État et remédier à un vide institutionnel, la HCC a entériné l’ordonnance n°2009-001 du 17 mars 2009, mais aussi l’ordonnance n°2009-002 du 17 mars 2009 de la présidence du Directoire militaire qui « a transféré les pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina Rajoelina qui exerce les fonctions et les attributions du Président de la République conformément aux dispositions de la Constitution ». Ce fut le point de départ de la Transition pour le TGV qui est devenu, à 35 ans, le plus jeune chef d’État en Afrique. 12 ans plus tard, Andry Rajoelina est toujours le plus jeune Président africain.
R.O
