L’extrait de casier judiciaire Bulletin n°2 risque de poser problème pour la candidature de l’ancien président.
Dans la loi organique relative à la présidentielle de 2013, chaque dossier de candidature devait comprendre un extrait de casier judiciaire n°3. « C’est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté contre une même personne pour crimes ou délits », selon l’article 595 du Code de Procédure Pénale (CPP). Le Bulletin n°3 indique la juridiction qui a prononcé sa condamnation en précisant s’il s’agit d’une juridiction malgache ou étrangère. Le CPP de préciser que « le Bulletin n°3 peut être réclamé par la personne qu’il concerne. Il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers ».
Autorités judiciaires. En revanche, le projet de loi organique relative à la présidentielle de 2018 exige, parmi les pièces à fournir, un extrait de casier judiciaire Bulletin n°2 délivré par le parquet compétent. D’après toujours le CPP, « le Bulletin n°2 est délivré aux autorités judiciaires. Il peut être délivré au Préfet, Sous Préfet et aux administrations publiques de l’Etat saisies de demande d’emploi public, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications aux marchés publics, ou en vue de poursuite disciplinaire ou de l’ouverture d’une école privée ».
Condamnations par défaut. Le Bulletin n°2 est le relevé intégral du bulletin n°1 sur lequel est mentionné, entre autres, « les condamnations contradictoires, les condamnations par défaut non frappées d’opposition prononcées pour crimes ou délits par toute juridiction répressive y compris les condamnations avec sursis ». A la lumière de ces dispositions du CPP relatives au Bulletin n°2, le raccourci est vite fait par rapport à Marc Ravalomanana qui a été condamné par contumace aux travaux forcés à perpétuité dans le procès de la tuerie du 7 février 2009. Du lait sur le feu pour le fondateur de l’empire Tiko dont le dossier de candidature risque de compter pour du …beurre.
Conditions d’éligibilité. En effet, il n’y a qu’une seule alternative. Primo, il est notifié du verdict « rendu par une juridiction compétente » comme l’a spécifié la ministre de la Justice. La procédure pourrait alors s’accélérer, afin de rendre sa condamnation définitive. Ce qui invaliderait sa candidature puisque le fait de « n’avoir pas été condamné pour crimes ou délits » fait partie des conditions d’éligibilité fixées par le projet de loi organique relative à l’élection du président de la République.
Faillite. Secundo, la notification n’est pas faite jusqu’à l’ouverture du dépôt de dossier de candidature. La HCC qui arrête la liste définitive des candidats et en tant qu’autorité judiciaire, demanderait au parquet de lui transmettre un extrait de casier judiciaire Bulletin n°2 de Marc Ravalomanana, tel que le prévoit le même projet de loi organique. Comme l’autorise le Code de Procédure Pénale, il n’est pas non plus exclu que les autorités administratives chargées de la mise à jour des listes électorales exigent également le Bulletin n°2 du numéro Un du TIM ou de Tiko. Ce n’est pas du pareil au même car le Bulletin n°2 contient aussi le jugement déclaratif de faillite ou de règlement judiciaire qu’encourt le groupe agro-alimentaire victime à Andranomanelatra d’un énième coup vache.
R. O
