Les marchés de gré à gré ne sont pas des pratiques illégales. La ministre de l’Économie et des finances Rindra Hasimbelo a mis les points sur les “i”, en expliquant que ce sont des procédures tout à fait réglementaires répondant à un certain nombre de critères. C’était hier, en marge de la cérémonie de remise des documents de référence du PRS où celle qui a passé une dizaine d’années de sa carrière dans l’administration publique au sein de la Commission Nationale des Marchés, a sorti le texte légal relatif aux marchés de gré à gré. Plus précisément, la loi 2016-005 portant code des marchés publics qui dans son article 39 définit le marché de gré à gré comme celui où « la personne responsable des Marchés Publics
engage directement les discussions qui lui paraissent utiles et attribue ensuite le marché à un candidat pré-identifié à l’avance ». Le gré à gré peut s’appliquer dans des cas spécifiques dont « les marchés pour lesquels l’urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l’Autorité Contractante et dont les conditions de passation de marchés ne sont pas compatibles avec les délais exigés par les procédures d’appel d’offres, et notamment lorsqu’il s’agit de faire exécuter des prestations en lieu et place d’un prestataire défaillant ou encore lorsqu’il est question de faire face à des situations d’urgence impérieuse relevant d’une catastrophe naturelle ou technologique ». En somme, les marchés de gré à gré passés par l’Administration durant la crise sanitaire ou encore les derniers cyclones tropicaux qui ont frappé les pays peuvent être considérés comme répondant à une urgence impérieuse.
R.Edmond
