Marché public : Contrôle et assistance technique par la Commission nationale des marchés

Le Gouvernement a décidé, par projet de Décret, de doter la Commission nationale des marchés des fonctions de contrôle et d’assistance technique sur l’ensemble du processus de passation des marchés publics. A ce titre, elle procède donc au contrôle et au suivi du calendrier annuel de passation de marchés, élaboré par les personnes responsables des marchés publics (PRMP), à l’examen a priori ou a posteriori des propositions et décisions en attribution des marchés qui sont prises par la PRMP.

Antsa R.