En cas de défaut de paiement d’un seul terme de la redevance à son échéance, d’inobservation de l’une quelconque des clauses du présent bail et deux mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter, contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause délivrée par acte extrajudiciaire et resté infructueux, le présent bail sera résilié, si bon semble au bailleur sans qu’il soit nécessaire de servir un congé ou de recourir à une décision de justice « . Ce sont les termes de l’article 5 du Contrat de bail emphytéotique signé le 8 août 2000 entre la Commune Urbaine d’Antananarivo et la Société MBS. Ledit contrat, signé entre le Maire de l’époque de la Commune Urbaine d’Antananarivo Marc Ravalomanana, et le gérant de sa propre entreprise audiovisuelle qu’est la MBS, accorde une location par bail emphytéotique d’un terrain de 2 500 m2 sur la propriété dite Androrosy à Anosipatrana. Et ce, » Pour une durée de 50 ans renouvelable « , selon l’article 2 du contrat. 20 ans après, l’actuel Maire, Naina Andriantsitohaina dénonce « un conflit d’intérêts flagrant « . En effet, l’entente entre les deux parties prévoyait une » redevance symbolique » ou un » loyer dérisoire » (c’est selon) de 4 000 Fmg (800 Ariary) par an le m2, soit une redevance totale de 10 millions de Fmg (2 millions d’Ariary) annuel. Une somme que la Société MBS n’a jamais payé depuis la signature du contrat en 2000. En tout cas, d’après les explications, aucune pièce justificative de paiement n’existe au niveau de la CUA. Le premier paiement de redevance n’a eu lieu qu’au mois de novembre 2019, affirme un haut responsable au sein de la CUA.
Revalorisation. Si on fait le calcul, l’entreprise de Marc Ravalomanana devait donc payer 200 millions de Fmg à la CUA pour 20 ans de redevances impayées. Pourtant, au mois de novembre dernier, elle a payé seulement 40 millions de Fmg (8 millions d’Ariary). Une somme qui ne représente même pas la moitié de la redevance » symbolique » prévue dans le contrat de bail, sous prétexte qu’entre la période de 2009 et 2016, MBS n’a pas fonctionné à cause de la situation politique de l’époque. Si on fait la soustraction, il existe donc 160 millions de Fmg de loyers dérisoires impayés. C’est à cause de ce défaut de paiement que l’actuel Maire de la Commune Urbaine d’Antananarivo, Naina Andriantsitohaina, décide de résilier le contrat, conformément à ce qui est prévu dans l’article 5 sus-mentionné. La CUA évoque aussi le non-respect de l’article 3, alinéa 2 du contrat qui appelle les responsables de la Société MBS à assurer l’entretien du bâtiment et des infrastructures existant sur le lieu. Pour l’heure, la CUA joue la carte de la discrétion en ce qui concerne le projet que l’on installera à Anosipatrana après le départ de la MBS. L’on affirme juste que cette résiliation de contrat entre dans le cadre de l’assainissement opéré actuellement, et de la revalorisation du patrimoine de la Commune Urbaine d’Antananarivo.
Davis R.
