Pierre Lenoble est débouté par la Haute cour constitutionnelle. Les juges constitutionnels n’ont pas eu de suite favorable à la requête de ce président du HCDDED.
La Haute cour constitutionnelle a rendu public son avis, hier, par rapport à la requête déposée par le Haut conseil pour la défense des droits de l’Homme et de la démocratie (HCDDED). Les juges constitutionnels ont déclaré irrecevable le recours déposé par cet organe concernant « l’immixtion du président de la République dans les affaires de l’Assemblée nationale et sur la valeur constitutionnelle ou juridique du « Fanambarana avy amin’ny mpikambana ao amin’ny birao maharitra ny antenimierampirenena » du 8 décembre 2022 ». Dans sa décision numéro 1-HCC/AV du 21 décembre 2022, Ambohidahy a déclaré que « le Président du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit n’a pas qualité pour prendre l’avis de la Cour de céans pour quelque objet que ce soit ». Aussi, toujours selon la Haute cour constitutionnelle, « une demande d’avis ne peut porter que sur la constitutionnalité de tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle conformément à l’article 119 » de la Constitution.
Violation
Aussi bien sur le fond que sur la forme, la requête du HCDDED est rejetée par les juges constitutionnels. L’initiative de cet organe intervient après le projet de motion de censure qui a été monté par les députés de la majorité et soutenu par l’opposition ainsi que par une grande partie des indépendants. Mais la motion de censure a été avortée et la main du président de la République a été redoutée par les députés comme étant à la manœuvre pour déjouer l’initiative des élus de sa majorité. Très vite, la brèche est profitée par d’autres élus pour recourir à une interprétation de la Constitution sur ce sujet qui fait tramer, selon les instigateurs de la requête auprès du HCDDED, une « violation » du principe de séparation de pouvoir. L’ « immixtion du président de la République dans les affaires de l’Assemblée nationale » est soutenue par certaines langues. Les juges constitutionnels, quant à eux, soutiennent que le sujet n’est pas dans leur assiette. « L’immixtion du président de la République dans les affaires de l’Assemblée nationale alléguée par le requérant et la valeur constitutionnelle ou juridique du « Fanambarana avy amin’ny Mpikambana ao amin’ny Birao Maharitra ny Antenimierampirenena » du 8 décembre 2022 ne rentrent pas dans la catégorie des actes et des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande d’avis auprès de la Cour de céans », soutiennent-ils dans la décision publiée hier.
Entente
La requête part des députés issus du Tiako i Madagasikara, Hanitra Razafimanantsoa, Fidèle Razara Pierre, Rodin Rakotomanjato, Feno Ralambomanana, Rabekijana, Emilien Ramboasalama, Todisoa Andriamampandry, Mamy Rabenirina, Stanislas Randrianarisoa, Gerry Randriambolaina, Ralambozafimbololona Razafitsimialona, Alain Ratsimbazafy, et des députés indépendants comme Eléonore Johasy Raharisoa et Jean Eugène Voninahitsy ainsi que le député du parti MMM, Richard Fienena. Une entente émane de cette initiative et commence à prendre forme entre les différentes formations politiques à la veille de l’année électorale. Ces derniers ont alors saisi le HCDDED, lequel, par la suite, s’est retourné vers Ambohidahy. Mais la réponse des juges constitutionnels a crispé ces élus. Il s’agit d’un « juridisme », a réagi Eléonore Johasy, députée de Vangaindrano qui a signé la requête au HCDDED. « La vraie question est désormais de savoir si la HCC a réellement la volonté et la capacité pour assumer son rôle de gardien de la Constitution », poursuit-elle. On peut alors s’attendre, toujours selon cette élue, à ce que sur d’autres questions sur lesquelles elle est compétente, la HCC peut encore susciter des questionnements sur son véritable rôle.
Rija R.
