Après la crise politique, le pays risque de connaître une crise institutionnelle après le vote de la motion de déchéance hier soir par les députés, alors que la mission du FMI vient d’arriver.
« Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis liés à l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison, de violation grave ; ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat. Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité des deux tiers de ses membres ».
Délai. Ses initiateurs se basent sur ces dispositions de l’article 131 de la Constitution pour mettre en branle la procédure de déchéance de l’actuel locataire d’Iavoloha. Et ce, en invoquant entre autres motifs, la violation de l’article 167 qui stipule qu’ « afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la République, dans un délai de 12 mois à compter de son investiture, invite les instances compétentes à désigner les membres qui composeront la Haute Cour de Justice afin de procéder dès l’expiration de ce délai à l’installation de la Haute Cour de Justice. Toute partie justifiant d’un intérêt peut saisir les institutions compétentes de demande de sanction en cas de carence. En ce qui concerne le Président de la République, exceptionnellement, l’instance compétente est la Haute Cour Constitutionnelle qui serait autorisée à prendre les sanctions qu’auraient pu prendre la Haute Cour de Justice si elle était installée ».
Sénat. Force est reconnaître que le non respect du prescrit constitutionnel n’est pas imputable au Président de la République dans la mesure où l’installation de la Haute Cour de Justice (HCJ) dont la loi organique y afférente a été déjà adoptée, reste liée à la mise en place de l’autre Chambre du Parlement. En effet, la HCJ comprend entre autres membres « 2 sénateurs titulaires et 2 sénateurs suppléants élus en début de législature par le Sénat ». Or, la Chambre haute « comprend, pour deux tiers, des membres élus en nombre égal pour chaque province ». Le président de la République doit attendre ces élections pour pouvoir nommer le tiers des sénateurs qui constituent son quota.
Mise en accusation. De toute façon, la procédure de déchéance est difficile à faire aboutir sur le plan juridico-constitutionnel dans la mesure où l’article 167 de la Constitution n’a pas précisé la procédure à suivre dans le cas où la HCC est amenée à suppléer à la HCJ en attendant l’installation de cette dernière. En principe, la mise en accusation devrait relever du Procureur général de la Cour Suprême qui représente le ministère public. C’est dire que les initiateurs de la déchéance devront produire les preuves des griefs reprochés au Président de la République.
Consigne. Sur le plan politique, les députés de la mouvance Ravalomanana ont pesé dans la balance des votes en faveur de la motion. C’est dire que la consigne donnée par Marc Ravalomanana à l’issue de son entretien avec le président Hery Rajaonarimampianina n’aurait pas été suivie. Reste à savoir si la HCC va suivre ou pas, les motifs invoqués par les députés. Le dernier mot est dans le camp d’Ambohidahy où le rapport de forces au sein de la HCC sera décisif. En tout cas, cette crise institutionnelle risque d’hypothéquer le déblocage des financements par les bailleurs de fonds.
R. O
