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vendredi, septembre 6, 2024
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Nandrasana Rasolo, Haut Conseiller : « La Décision du 27 octobre est anticonstitutionnelle »

Nandrasana Georges Merlin Rasolo est un magistrat de premier grade

Le nom de Nandrasana Georges Merlin Rasolo ne figure pas au bas de la Décision n°19-HCC/D3 du 27 octobre 2023 relative à une requête de mise en œuvre de l’article 46 de la Constitution. 

Technique

« La Décision en question est anticonstitutionnelle », estime le Haut Conseiller susnommé.  « Ma position est purement technique », précise ce magistrat expérimenté de premier grade. Issu de l’ordre administratif, c’est-à-dire publiciste de formation, il s’exprime à bon droit. « Je n’ai pas signé la Décision du 27 octobre qui remet en cause celle du 09 septembre 2023 portant constatation de la vacance de la présidence de la République, de la renonciation à l’exercice des fonctions de chef de l’Etat par intérim et de désignation du gouvernement collégial à exercer les fonctions de chef de l’Etat par intérim ». 

Irrévocables

Et de rappeler l’article de la Constitution qui dispose que « les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles ». En somme, ils sont irrévocables et opposables à la HCC elle-même, selon le membre de la HCC élu au titre de l’Assemblée nationale pour un mandat de 7 ans. Et qui tient à réitérer que sa « position est strictement juridique et n’a rien de politique ».

R.O

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2 Commentaires

  1. Sauf le respect que le citoyen moyen doit à l’égard de sieur le haut conseiller, il s’avère difficile de pas ne s’apeusantir sur le dérapage flagrant rapporté par le quotidien.
    Une Cour étant un organe respectueux de chacune des personnalités qui la composent mais elle est soumise à un code qui lui est propre, à titre d’exemple : l’obligation de réserve, la digne autodiscipline , la respectabilité des arrêts, la probité intellectuelle et l’ humilité sacrale… etc.
    Sortir d’ une certaine matrice, c’est se mettre en rupture de ban. Au risque d’exposer la Cour à la Tour de Babel.
    Droit et Devoir reste une voie commune.

    • On voit bien que la fripouille voavidy vola défend une basse cour constitutionnelle BCC de toutes les hontes . On apprend à ce mpisolelaka que c’est une gifle retentissante pour ces autres vendus de cette BCC qui n’ont ni l’éthique ni la déontologie dans leurs contorsions juridiques mais seulement ils sont là pour obéir à Rainilainga pour l’appât du gain facile . Enfin un homme droit dans ses bottes arc-bouté sur son serment et le droit de réserve pour les intérêts supérieurs du pays c’est du pipeau ! J’aime …

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