Selon les explications du juriste Fanahimanana Tiaray, la CENI est régie par la loi organique 2015-020 qui a été promulguée à Antananarivo, le 19 octobre 2015 par le président Hery Rajaonarimampianina, en application de l’article 5 de la Constitution de la IVème République votée en 2010.
L’article 15 de ladite loi dispose que : « – La formation permanente de la Commission Électorale Nationale Indépendante est un organe collégial constitué de neuf (9) membres dont : – une personnalité désignée par le Président de la République ; – une personnalité élue par le Sénat ; – une personnalité élue par l’Assemblée nationale ; – une personnalité élue par la Haute Cour Constitutionnelle ; – une personnalité élue par la Cour Suprême ; – une personnalité élue par l’Ordre des Avocats ; – une personnalité élue par l’Ordre des journalistes ; – deux personnalités élues par les organisations de la société civile légalement constituées œuvrant dans le domaine de l’observation des élections. Les modalités d’élection des membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante seront fixées par voie réglementaire. »
Dispositions
Et d’enchaîner que pour acter ces dispositions légales, le DECRET n° 2015 – 1404 fixant les modalités de désignation et d’élection des membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante a été pris par le gouvernement de l’époque. Le 29 octobre de la même année, les membres de la CENI ont prêté serment et sont entrés en fonction. Pareillement, puisque la loi n’a pas été modifiée depuis, lorsque les membres de la CENI précédents ont terminé leur mandat, les nouveaux membres actuels ont été élus et nommés par les mêmes procédés.Sensibilités. Il tient également à souligner, car beaucoup semblent oublier ou « ignorer » sciemment qu’à l’article 30 de la loi 2005-020 relative à la CENI, il est écrit ainsi : « Le Bureau Permanent de la Commission Électorale Nationale Indépendante, dès la publication du décret portant convocation des électeurs en cas de référendum ou de la publication de la liste officielle des candidats ou des listes de candidats pour les autres catégories d’élection, invite chaque comité de soutien par option pour la consultation référendaire ou chaque parti politique légalement constitué et des indépendants et autres sensibilités présentant des candidats à désigner son représentant pour siéger au sein de la Commission Electorale Nationale Indépendante. » Et d’enchainer qu’« à vrai dire, la représentation des candidats à la présidentielle de 2023 au sein de la CENI était déjà prévue depuis près de 8 ans. Il leur faut donc donner les noms de leurs représentants à la CENI. Certains politiciens se trompent, en conséquence, quand ils exigent de changer les membres de la CENI pour avoir des représentants au sein de cet organe électoral ».
Recueillis par Dominique R
Ces voyous collectons des candidats mais pas de collectifs ne veulent pas se référer de la loi,ils veulent que mettre des zizanies dans le pays pour leurs intérêts personnels. Préparez vous pour le 16 novembre 2023 ou vous allez voir ailleurs sal cons que vous êtes.
Manangona kandidà ireto dahalo ireto fa tsy collective no tsy te hitodika any amin’ny lalàna fa ny hisian’ny korontana eto amin’ny firenena ihany no tadiaviny ho an’ny tombontsoany manokana. Miomàna amin’ny 16 novambra 2023 sao mitady any an-kafa ry adala.