L’atelier portant rédaction du rapport alternatif de la société civile sur l’application du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) s’est tenu, au Galaxy Andraharo, les 29 et 30 mai dernier. Une vingtaine de représentants de la société civile y ont participé et les débats sur les articles du pacte ont été animés et les réalités sur le respect ou non des dispositions y afférentes par l’État malgache ont été exhibées. Pour cela, un constat fait l’unanimité de la société civile : l’État « n’a pas tout dit » dans le rapport d’État périodique et maquille certains faits.
Affaires chaudes. L’article 3 du PIDCP précise, par exemple, que « Les États parties au présent Pacte s’engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le présent Pacte ». Jusqu’à maintenant : « Nous constatons une lenteur du gouvernement au niveau de la promotion du genre. Et pourtant, l’inégalité des traitements entre les hommes et les femmes se ressent au niveau des recrutements et des salaires », ont dénoncé les membres de la société civile. Par ailleurs, des mesures drastiques relatives au népotisme et aux autres formes de corruption – qui pourrissent l’Administration malgache – doivent être prises. Par ailleurs, l’article 7 interdit le recours à la torture, aux peines ou traitements cruels, inhumains, ou dégradants. Dans ce cas, l’affaire Antsakabary en est une parfaite illustration et en dit long. Nous ne sommes pas sans savoir, à titre de rappel, les actes de tortures perpétrés par des agents des Forces d’Intervention de Police (FIP) dans le village d’Antsakabary. La transgression de cet article paraît plus qu’évidente. L’article 9 quant à lui prohibe l’arrestation et la détention arbitraire. Et pourtant, les cas d’Augustin Andriamananoro, de Fernand Cello et de Clovis Razafimalala s’avèrent biaiser la véracité des dispositions de cet article. A côté de ces faits figurent les affaires Claudine Razaimamonjy et Riana Andriamandavy VII qui ont tous les deux des dossiers au sein de la Justice. Frappée par un mandat de dépôt, la conseillère spéciale du chef de l’État séjourne à l’hôpital et non derrière les barreaux. Suspecté, bien que les actes soient pris en flagrant délit, d’avoir lancé des pierres au Bianco et d’avoir engagé des manifestations non-autorisées, le vice-président du Sénat continue de jouir de sa liberté dans tout Madagascar, sans être inquiété par la Justice. Et pourtant, les articles 14 et 26 du Pacte mettent en exergue l’égalité devant les tribunaux et les cours et devant la loi. Une fois de plus, le régime n’assume pas les conséquences des dysfonctionnements de l’appareil d’État qui résultent, pourtant, d’un certain degré d’incompétence, d’absence de communication, d’écoute et de compréhension. Notons que le PIDCP comporte 53 articles.
Aina Bovel
