Selon Jean Daniel Chaoui, « la transcription des actes d’état civil est devenue incertaine entre Madagascar et le Consulat général de France à Tananarive, du fait que la tenue des registres d’état civil présente, selon la réglementation des pays, des exigences différentes.
Lorsque l’on a une naissance, un décès, un mariage, en tant que Français à Madagascar, on fait la déclaration à la mairie malgache locale de son lieu de résidence, puis l’on présente l’acte obtenu au Consulat de France pour qu’il soit transcrit et que l’on obtienne son équivalent français. Cela lorsque tout se passe bien.
J’ai constaté, en effet, depuis plusieurs années, une accélération des refus de transcrire les actes de la part du Procureur de la République de Nantes, autorité juridique, après transmission avec avis du Consulat général de France de Tananarive.
Pour chacune des demandes de transcription, le Consulat général effectue une vérification « in situ », c’est-à-dire qu’il déplace un agent dans les mairies malgaches afin de vérifier l’authenticité de l’acte présenté par les demandeurs. Cette procédure est légitime pour éviter les tentatives de fraudes qui sont nombreuses. Elle a cependant, pour première conséquence, d’allonger considérablement les délais de traitement de demandes, délais qui atteignent aujourd’hui plus de 18 mois. Ce délai est problématique, il découle d’une inadéquation des moyens dont dispose le Consulat général en personnel en rapport avec l’exigence de la procédure. J’ai demandé, depuis plusieurs années, qu’une réflexion soit menée sur ce sujet car nous sommes face à un problème structurel qui ne peut donc que s’amplifier.
Outre ce problème de délais, apparaît de plus en plus fréquemment un rejet de la demande, l’acte de l’administration malgache étant jugé non valide par l’administration française. L’acte est jugé apocryphe, c’est-à-dire faux. Les causes sont identifiées : erreurs fréquentes dans les écritures, registres tenus de façon aléatoire, signature impropre, registre absent et remplacé par des cahiers… Ces constats faits par l’administration consulaire française entraînent un rejet des demandes, rejet devenu définitif lorsque l’erreur n’est pas juridiquement corrigible. Certaines familles françaises, membres du Collectif auteur de la lettre ouverte, se trouvent dans cette situation depuis 3 ans voire 5 ans. Elles ne peuvent pas faire reconnaître la nationalité française de leur enfant et elles ne peuvent voyager avec l’enfant, le Consulat général refusant la délivrance d’un visa aux enfants pour se rendre en France pour risque migratoire ».
