Comme son nom l’indique, le Conseil d’Etat assure également un rôle de conseiller pour l’Etat. À ce titre, il rend des avis à la demande des institutions et/ou organismes étatiques.
C’est le cas de l’Office Malgache des Hydrocarbures (OMH) dont le Directeur Général a demandé l’avis du Conseil d’Etat sur le montant des droits de renouvellement de licences applicables pour les anciens dossiers déjà traités par l’OMH.
Concours. Le président de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) a également déposé une demande d’avis relative à la légalité de certaines dispositions des arrêtés interministériels du 19 mai 2022, modifiant et complétant les arrêtés interministériels du 25 mars 2022 portant ouverture de concours et fixant les conditions d’organisation et de participation aux concours d’entrée à l’Ecole Nationale des Inspecteurs et Agents de Police (ENIAP) à Antsirabe ; à l’Ecole Nationale Supérieure de Police (ENSP) à Ivato pour le recrutement d’élèves Officiers et Commissaires. Une demande d’avis qui n’a plus lieu d’être puisque le Ministère de la Sécurité Publique a déjà modifié les dispositions en question.
Consultatifs. Le Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI) vient aussi d’introduire une demande sur l’interprétation d’un texte auprès du Conseil d’Etat dont les avis sont consultatifs et ne sont pas rendus public. En tout état de cause, le Conseil d’Etat ne se prononce pas sur des questions politiques. Des avis ne lient ni l’Etat ni le Conseil d’Etat qui les a rendus.
R.O
