Le vendredi 9 février, toutes les personnes impliquées dans l’affaire d’appropriation illégale d’un domaine privé de l’État, s’étendant sur 74 hectares, ont comparu devant le parquet du PAC d’Antananarivo. Malgré leur libération provisoire en attendant le procès, les titres définitifs octroyés aux concessionnaires ont été saisis à la suite d’une violation flagrante des lois, selon les enquêteurs du BIANCO. La Chambre de Saisie et de Confiscation des Avoirs auprès du Pôle Anti-corruption a confirmé cette saisie le 23 janvier 2024. Dans cette affaire, l’ancien PDS se retrouve également sous les projecteurs, risquant une incarcération aux côtés de ses complices. L’origine de cette affaire remonte à janvier 2024, lorsqu’une doléance anonyme a été déposée via la plateforme digitale « i-Toroka ». Suite à cela, la Direction de l’Investigation du BIANCO a lancé une enquête approfondie sur l’octroi illégal des terrains, d’une superficie totale de 74 hectares, destinés au Projet Présidentiel « Nouvelle Ville Tana Masoandro » à Tsimahabeomby Imeritsiatosika. Les manœuvres illicites remontent à 2002, visant à acquérir frauduleusement ces terrains. Le préjudice financier estimé au détriment de l’État s’élève à 2.957.532.000 Ariary. Divers anciens responsables ont été impliqués, dont l’ancien président de la Délégation Spéciale de la province d’Antananarivo, des responsables successifs au sein du service des domaines et de la topographie d’Arivonimamo, ainsi que des concessionnaires des terrains. Leur modus operandi consistait en un morcellement frauduleux pour contourner la loi, échappant à l’approbation du Ministre chargé des domaines, étant donné que la superficie dépassait le seuil de compétence fixé à 50 hectares. Cette fraude comprenait également l’absence du cahier des charges et de la mise en valeur exigée par la loi, ainsi que l’établissement d’un rapport de constatation de mise en valeur fictive pour la régularisation des procédures lors de la transformation des titres provisoires en titres définitifs. En conséquence, les terrains acquis illégalement pourraient être restitués à l’État Malagasy, mettant en lumière l’ampleur du scandale foncier qui secoue Tanamasoandro Imerintsiatosika.
Yv Sam
