Le parlement est de nouveau appelé à se réunir en session extraordinaire à partir de ce mercredi 26 août prochain. Le conseil des ministres de jeudi dernier a pris cette décision pour revenir sur la ratification par les deux chambres des ordonnances présidentielles. La session sera alors consacrée à l’adoption du projet de loi 001/2020 du 26/02/2020 autorisant la ratification des ordonnances sur le régime général des élections et des référendums, le fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des sénateurs de Madagascar, et enfin code minier.
Ces textes n’ont pas été adoptés lors de la première session extraordinaire en mars dernier, suite à un désaccord entre les deux chambres,et qui a épuisé la voie de la navette parlementaire après deux tours de lectures. Le Sénat a rejeté en bloc le projet de loi si, la chambre quant à elle, l’a adoptée sans amendement. Les textes sont dans l’impasse et la session ordinaire de mai dernier a évité le débat. A cet effet, le recours aux dispositions de l’article 96 de la Constitution est la seule et unique voie qui débloquera la situation. L’article de la loi fondamentale prévoit la mise en place d’une commission mixte paritaire qui sera « chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion ».
L’élaboration du texte sera sous l’égide du gouvernement qui le soumettra, par la suite, à l’approbation des deux Assemblées. Et selon les dispositions de l’article 96 de la Constitution, l’exécutif bénéficie alors d’un veto sur les projets d’amendements qui pourraient être apportés par la commission paritaire sur la nouvelle mouture du texte. Toutefois, la position de l’Assemblée nationale sera décisive en pareille circonstance. « Si la commission ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant », prévoit le même article.
Rija R.
