Sur les quatre dossiers en instance au niveau de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC), il y a deux saisines déposées le même jour par le numéro Un de l’Assemblée nationale et son homologue du Sénat.
La présidente de l’Assemblée nationale a saisi la HCC aux fins de constatation de vacance d’un siège de député, suite à la récente nomination de Richard Jean Bosco Rivotiana au poste de ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales lors du remaniement du 20 février 2023.
Incompatible
En effet, l’article 71 alinéa 1er de la Constitution dispose que « le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif, de tout emploi public, excepté l’enseignement ». L’alinéa 2 d’ajouter que « le député nommé membre du gouvernement est suspendu d’office de son mandat. Il est remplacé par son suppléant ». Lequel sera déclaré élu député de Lalangina par arrêt de la HCC.
Désignation
Le président du Sénat a saisi le même jour la HCC pour la constatation également de la vacance d’un siège de sénateur après l’entrée de Landy Mbolatiana Randriamanantenasoa dans le gouvernement. Selon l’article 85 de la loi fondamentale, « les dispositions de l’article 71 sont applicables par analogie au Sénat », sauf que dans le cas d’espèce, il ne s’agit pas d’un sénateur élu mais nommé par le président de la République. Il appartient donc à ce dernier, en vertu du principe du parallélisme des formes, de procéder à la désignation du remplaçant de l’actuel ministre de la Justice dans les travées de la Chambre Haute. Beaucoup d’appelés mais peu d’élus. Ou plutôt un(e) seul(e) nommé(e).
Intérim
Le nouveau sénateur ou la nouvelle sénatrice pourrait être élu(e) à la tête du Sénat pour « exercer les attributions présidentielles courantes jusqu’à l’investiture du nouveau Président » dans la mesure où l’actuel locataire d’Iavoloha, candidat attendu à sa propre succession, sera tenu de démissionner 60 jours avant la date du scrutin présidentiel . Il sera remplacé par un chef d’Etat par intérim. La question qui se pose est de savoir si, comme son nom et prénom l’indiquent, Herimanana Razafimahefa « a assez de force et capacité » pour tenir la barre en cas de vents houleux pendant la prochaine saison électorale.
R.O
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