Dans son avis du 16 février 2018 relatif au sens et à l’interprétation des dispositions de l’article 69, alinéas 1 et 2 de la Constitution, la HCC a fait savoir que « les pouvoirs de l’Assemblée nationale et le mandat des députés qui la composent, issus des élections du 29 décembre 2013, arrivent à échéance le 5 février 2019 à minuit ».
Or, le juge constitutionnel de considérer que « l’Assemblée nationale (celle de la prochaine et deuxième législature) devrait impérativement exercer pleinement ses attributions et tenir sa première session ordinaire le premier mardi de mai, c’est-à-dire le 7 mai 2019 ». Il n’y aura pas de Chambre basse entre le 5 février 2019 et le 7 mai 2019. Le Parlement redeviendra de facto monocaméral avec le Sénat qui ne peut exercer la plénitude du pouvoir législatif.
Equilibre. En effet, l’article 84, dernier alinéa de la Constitution dispose que « lorsque l’Assemblée nationale ne siège pas, le Sénat ne peut discuter que des questions dont le gouvernement l’a saisi pour avis, à l’exclusion de tout projet législatif ». Il y aura donc un vide législatif de 3 mois en 2019, au mépris de l’équilibre des pouvoirs entre le Législatif et l’Exécutif. En effet, la HCC de considérer que « pendant la période entre la fin du mandat des députés et la tenue de la session spéciale de l’Assemblée nationale, la gestion des services administratifs de l’Assemblée nationale est, à titre exceptionnel, confiée au secrétaire général de l’Assemblée nationale ».
Conseiller. En tout état de cause, le Sénat ne constitue pas la représentation nationale, compte tenu du mode d’élection au suffrage universel indirect des deux tiers de ses membres, et de la désignation par le président de la République du tiers restant. Selon l’article 81 de la Constitution, « le Sénat représente les collectivités territoriales décentralisées et les organisations économiques et sociales ». La Chambre haute sera réduite à jouer le rôle de conseiller de l’Exécutif d’après l’article 83 qui stipule que « le Sénat est consulté par le gouvernement pour donner son avis sur les questions économiques, sociales, et d’organisation des collectivités territoriales décentralisées ».
Recadrage. En tout cas, les « Loholona » (sénateurs) sont plus proches de l’Exécutif. Et ce, à la différence des « Solombavambahoaka » (députés) quoique dans la pratique bon nombre de ces derniers soient moins le porte-parole du peuple que celui du pouvoir. En tout cas, un recadrage du rôle des députés s’avère nécessaire lors de la prochaine législature qui tiendra sa session spéciale inaugurale le deuxième mardi qui suit la proclamation des résultats de son élection pour procéder à la constitution de son bureau et à la formation des commissions. On se souvient que l’élection de Christine Razanamahasoa à la présidence de l’Assemblée nationale avait été invalidée par la HCC pour des motifs plus politiques que juridiques.
Elections. Une destitution dont l’objectif était de faire accéder sur le perchoir Jean Max Rakotomamonjy, que l’élue du Mapar avait pourtant battu à plate couture. Le président ou la présidente (c’est selon) de la nouvelle Chambre basse dépendra probablement des résultats de la course à la magistrature suprême. La HCC a effectivement souligné dans son avis que « la tenue des élections législatives après le scrutin présidentiel n’est pas contraire à la Constitution ».Toutefois, le gouvernement n’est pas tenu de s’y conformer quand bien même la demande d’avis aurait été déposée par le Premier ministre et non moins ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation qui est lui-même « mena ambanin’ny mena » par rapport au chef des « cravates bleues ».
R. O
