Le Président sortant ne peut pas transmettre des pouvoirs dont il ne dispose plus à un Président intérimaire chargé d’ « exercer les attributions présidentielles courantes ».
Selon le communiqué de la Présidence, la cérémonie officielle de passation entre le Président de la République et le Président de la République a.i va avoir lieu au Palais d’Iavoloha ce mercredi 12 septembre à 11h. Il aurait été plus judicieux de préciser Président de la République démissionnaire ou à la limite sortant car, Hery Rajaonarimampianina n’est plus en fonction depuis le 07 septembre 2018 à 17 heures. C’est dire que cette passation intervient quatre jours et 18 heures après la constatation de la vacance de la Présidence de la République, et la désignation du Président du Sénat en tant que Président de la République par intérim.
Amoindris. Si la passation est inédite dans les annales de la République, elle reste toutefois symbolique, compte tenu des pouvoirs amoindris du Président sortant et des prérogatives limitées du Président par intérim. En effet, la Décision du 25 mai 2018 de la HCC a considérablement atténué, à titre de sanction, les pouvoirs du Président Hery Rajaonarimampianina. Lequel a dû se résoudre à nommer un PM de consensus issu du MAPAR, conformément aux dispositions de l’article 54 de la Constitution, et aux résultats des dernières législatives. La HCC de signifier expressément que « le Premier ministre, Chef du gouvernement, exerce ses attributions prévues par la Loi fondamentale et reste en fonction jusqu’à l’investiture du nouveau Président de la République, et ne peut être révoqué que pour faute grave ou défaillance manifeste constatée par la Cour de céans ». Le juge constitutionnel d’ajouter que « le Président de la République ne peut pas faire application de l’article 60 alinéa premier de la Constitution jusqu’à la mise en place de la nouvelle Assemblée nationale ».
Balises. Rivo Rakotovao n’hérite pas seulement de pouvoirs présidentiels réduits, sa marge de manœuvre est considérablement limitée par l’Avis en date du 07 septembre 2018 de la HCC sur les attributions courantes du Président de la République. « Le Président du Sénat ne remplace ni supplée le Président de la République titulaire », selon le juge constitutionnel. Balisant dans la foulée les pouvoirs du Président de la République par intérim qui ne peut pas :
– mettre fin aux fonctions du PM et des membres du gouvernement ;
– assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ;
– exercer le droit de grâce ;
– signer des ordonnances en conseil des ministres ;
– nommer aux hauts emplois de l’Etat sauf en cas de faute grave ou de crime ou délit commis par le haut fonctionnaire ;
– accréditer ou rappeler des ambassadeurs et envoyés spéciaux de la République auprès des autres Etats et organisations internationales ;
– demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles ;
– dissoudre l’Assemblée nationale ;
– proclamer sur tout ou partie du territoire, la situation d’exception, à savoir l’état d’urgence, l’état de nécessité nationale ou la loi martiale, l’état de crise ;
– présider le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
– négocier et ratifier les traités ;
– prendre l’initiative de la révision de la Constitution.
Symbolique. En somme, le Président de la République par intérim est réduit à inaugurer les chrysanthèmes. Il n’est pas le chef suprême des forces armées. C’est un Chef d’Etat symbolique comme l’est la cérémonie de passation de ce jour qui n’est pas synonyme de transmission effective des pouvoirs présidentiels. A l’image du principe des vases communicants, ce n’est pas avec ses pouvoirs à moitié pleins que Hery Rajaonarimampianina peut remplir les prérogatives à moitié vides de Rivo Rakotovao. Malgré tout le protocole spécifique, la cérémonie de ce jour est juste honorifique pour ne pas dire folklorique. Sans passation du grand Collier de l’Ordre National sous peine de port illégal de décoration en dépit de tout le décorum.
R. O
