Le juge constitutionnel n’a pas caché ses inquiétudes sur l’utilisation abusive des passeports diplomatiques par les nouveaux députés.
Par sa décision n° 16-HCC/D3 du 05 septembre 2019, la Haute Cour Constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution l’ensemble de la Résolution n° 01-2019/R modifiant l’Arrêté n°67-AN/9 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Pourtant, le juge constitutionnel a émis des réserves sur certaines dispositions de la Résolution. En effet, sur l’article 212 de ladite Résolution qui dispose que « les députés bénéficient des prérogatives suivantes (…), un passeport diplomatique (…), La HCC rappelle sa décision n°07-HCC/D3 du 2 mai 2014 en précisant que les modalités de délivrance du passeport diplomatique et du passeport de service relèvent du domaine du règlement, donc de l’Exécutif. « En matière de pratique diplomatique, le passeport diplomatique est délivré par le ministre des Affaires étrangères, qui en fixe par arrêté la liste des bénéficiaires. L’emploi du passeport diplomatique est soumis aux règles en matière de relations internationales et aux usages diplomatiques applicables à tous les Etats afin d’en éviter les utilisations abusives. », indique la HCC dans sa décision. Bref, Ambohidahy renvoie la balle au gouvernement quant à l’octroi des passeports diplomatiques aux 151 députés nouvellement élus.
Bonne gouvernance. Par ailleurs, au Considérant 7 de sa décision, la Haute Cour Constitutionnelle émet une réserve sur le droit des nouveaux députés à des assistants et des conseillers. « Si l’Assemblée nationale est souveraine pour son organisation interne, elle n’en est pas moins soumise au principe de la bonne gouvernance dans la conduite des affaires publiques posé par le Préambule de la Constitution et la promotion, l’instauration, le renforcement et la consolidation de la bonne gouvernance prévus par l’article 2.6 et l’article 12.1 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. », rappelle la plus haute juridiction de l’Etat. Avant de rajouter au Considérant 8 : « L’article 39 in fine de la Constitution précise que l’Etat organise l’Administration afin d’éviter tout acte de gaspillage (…). Le terme Administration concerne l’ensemble de l’Administration de l’Etat dont l’Administration parlementaire (…). Toute Administration est ainsi soumise à cet impératif constitutionnel de préservation des deniers publics et de bonne gestion des ressources financières de l’Etat. » La HCC renvoie encore la balle au gouvernement quant à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. A rappeler que durant la précédente législature, des députés ont eu droit aux passeports diplomatiques. Leurs épouses et leurs enfants majeurs ont également bénéficié de cette prérogative. A un certain moment de la législature, le gouvernement de l’époque a suspendu la jouissance de cette prérogative pourtant prévue par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Les députés de l’actuelle législature veulent bénéficier de ce droit.
- Eugène
