Il a été décidé, lors du conseil de gouvernement d’hier, l’adoption du projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Ce projet de loi sera soumis à la délibération du prochain conseil des ministres. Il a été également décidé l’adoption du projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2014-300 du 13 mai 2014 fixant les attributions du ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son ministère.
recueillis par Dominique R.
