Le groupe des « 73 députés pour le changement » ancré sur la Place du 13 Mai et le club des 79 parlementaires inféodé à Iavoloha affirment l’un et l’autre représenter la majorité (relative ou absolue).
Jaovato est sans doute malheureux comme une …pierre car la HCC n’a pas jugé bon de retenir la règle « non bis in idem » citée ou récitée par le député d’Antalaha. Il ignore peut-être que ce principe classique qui signifie littéralement « pas deux fois pour la même chose » est applicable en matière pénale et non pas dans le domaine constitutionnel. Laisoa Jean Pierre et les pro-HVM connaissent sans doute aussi l’autre locution latine « erga omnes » qui est également utilisée en droit pour dire qu’une décision de justice est opposable à tous. C’est le cas de la décision n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018 relative à une requête en déchéance du président de la République Hery Rajaonarimampianina. Et ce, en vertu de l’article 120 in fine de la Constitution qui dispose que « les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles ».
Décision de justice d’un Etat souverain. La décision d’Ambohidahy est inattaquable quand bien même la HCC aurait statué « ultra petita », c’est-à-dire au-delà de ce qui a été demandé dans la requête aux fins de déchéance. Le juge constitutionnel s’est arrogé un pouvoir constituant dérivé quoique cela ne soit pas prévu par la loi fondamentale. D’aucuns parlent même de « pouvoir des juges » par rapport à la décision de la HCC qui est applicable dans son intégralité « sauf accord politique dans un délai de 10 jours ». Un accord suppose qu’il y a acceptation, approbation de la part des personnes ou entités parties prenantes. Or, on croit savoir que les « 73 députés pour le changement » n’ont pas l’intention de passer un accord avec le régime qui vient d’appeler à la rescousse Ramtane Lamamra. Comme son compatriote Mohamed Salah qui n’a pu changer la décision de l’arbitre lors de la finale de la Ligue des Champions, le diplomate égyptien ne pourra pas non plus remettre en cause une décision de justice d’un Etat souverain.
Contrepartie de la non déchéance. Une décision que les juristes de la Place du 13 Mai, entre autres et non des moindres, Christine Razanamahasoa, Hanitra Razafimanantsoa et Houssen Abdallah, jugent applicable et opposable principalement au président de la République. C’est d’ailleurs la contrepartie de sa non déchéance alors que « la non mise en place de la Haute Cour de Justice (HCJ) est constatée » dans l’article 2 de la décision de la HCC. Laquelle aurait dû préciser que le président de la République est tenu d’appliquer les dispositions de la décision, sous peine d’être déchu de son mandat. Les requérants pourraient saisir de nouveau la HCC aux fins d’interprétation de la décision dont les autres dispositions sont assez claires. Pour ne citer que l’article 4 qui stipule que « le Président de la République met fin aux fonctions du gouvernement et procède à la nomination d’un Premier ministre de consensus, dans un délai de 7 jours pour compter de la publication de la présente décision, sur une liste d’au moins trois noms, conformément aux dispositions de l’article 54 de la Constitution et sur la base de l’arrêt n°11-CES/AR.14 du 6 février 2014 portant proclamation officielle des résultats définitifs des élections législatives de la IVe République ».
MAPAR. D’après l’article 54 en question, « le Président de la République nomme le Premier ministre présenté par le parti ou le groupe de partis majoritaire à l’Assemblée nationale ». C’est le MAPAR qui avait remporté le plus grand nombre de sièges en plaçant 49 députés. Contre 20 pour le TIM. L’article 24 de la loi relative aux partis politiques de préciser que « les partis politiques participent, seuls ou avec d’autres partis politiques, aux élections nationales, provinciales, régionales et locales ». Ce qui exclut d’emblée le HVM qui n’avait pas participé aux législatives, même s’il devait par la suite se constituer une majorité non issue des urnes, au mépris des dispositions de l’article 72 de la Constitution qui interdit à un député de changer de groupe politique pour adhérer à un nouveau groupe autre que celui au nom duquel il a été élu, sous peine de déchéance. En tout cas, les « 79 députés majoritaires» ne sont pas reconnus comme tels par l’arrêt de la CES dans la mesure où ils appartiennent à une coalition post-électorale. En tout état de cause, selon l’avis de la HCC, la présentation du PM ne relève pas de l’Assemblée nationale mais du parti ou groupe de partis ayant présenté des candidats aux législatives et à l’exclusion expresse des Indépendants.
Majorité post-électorale. En fait, les députés pro-régime confondent majorité présidentielle post-électorale et majorité parlementaire issue des urnes. C’est pour cela qu’ils prétendent aujourd’hui pouvoir présenter le Premier ministre de consensus et se tailler la part du lion dans le nouveau gouvernement. Sans tenir compte de l’article 6 de la décision de la HCC qui dispose que « le Président de la République nomme les ministres sur proposition du Premier ministre, dans un délai de 7 jours pour compter de la nomination du Premier ministre, conformément aux dispositions de l’article 54 de la Constitution et aux termes de l’Avis n°01-HH/AV du 17 février 2014 portant interprétation des dispositions de l’article 54 de la Constitution et sur la base de l’Arrêt n°11-CES/AR.14 du 06 février 2014 portant proclamation officielle des résultats définitifs des élections législatives de la IVe République ». L’article 7 d’ajouter que « le Président de la République nomme les ministres de souveraineté sur la base d’une clé de répartition convenue avec les forces politiques, proportionnellement aux dispositions de l’Arrêt n°11-CES/AR.14 sus visé ». Dans ces conditions, le HVM n’a droit à aucun ministère de souveraineté.
Régime semi-présidentiel. Au regard de toutes ces dispositions, le président de la République est affaibli. A l’instar de l’Amiral avec la Convention du 31 octobre 1991, Hery Rajaonarimampianina inaugure les chrysanthèmes avec la décision du 25 mai 2018 de la HCC qui s’est érigée en pouvoir constituant dérivé. N’en déplaise à Rivo Rakotovao qui considère cette décision comme « une victoire du président », les pouvoirs du chef de l’Etat sont amoindris car il ne peut pas dissoudre l’Assemblée nationale ni révoquer le PM sauf en cas de faute grave ou défaillance manifeste constatée par le juge constitutionnel. Il ne peut pas non plus nommer à sa guise les membres du gouvernement. And last but not least, l’article 12 de la décision édicte que « l’exécutif et le législatif respectent les principes de la séparation des pouvoirs, fondements du régime semi-présidentiel de la Quatrième République ».
Fête des maires. Ces dispositions de l’article 12 de la décision de la HCC ont été encore violées avant-hier puisque des députés et sénateurs ont été convoqués ou se sont rendus (le résultat est le même) à Iavoloha alors que l’article 94 de la Constitution prévoit que « le Président de la République communique avec le Parlement par un message qui ne donne lieu à aucun débat ». Les parlementaires pro-régime ont accompagné au Palais présidentiel les 1250 élus venus peut-être recevoir leur gâteau ou cadeau à l’occasion de la « fête des maires » HVM à Antsonjombe. Avec le régime semi-présidentiel souligné par la décision de la HCC, c’est la fin du régime présidentiel voire présidentialiste appliqué de fait depuis 2014. Les pouvoirs du président de la République sont devenus semi-vides ou semi-pleins (c’est selon). Au grand dam des pro-HVM représentés par Jaovato et consorts qui risquent de perdre leur latin.
R. O
