Dans sa Décision du 09 septembre 2023, la Haute Cour Constitutionnelle considère que le gouvernement collégial ne dispose pas de certaines compétences attribuées au chef de l’Etat par la Constitution.
Garant. D’après la HCC, le gouvernement collégial ne peut se prévaloir de l’article 45 alinéa 3 qui dispose que le président de la République est « le garant, par son arbitrage, du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale. Il veille à la sauvegarde et au respect de la souveraineté nationale tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Il est le garant de l’unité nationale ».
Premier ministre. Il n’a pas non plus les pouvoirs prévus par l’article 54 alinéa 1 et 2 qui dispose que « le Président de la République nomme le Premier ministre présenté par le parti ou le groupe de partis majoritaire à l’Assemblée nationale. Il met fin aux fonctions du Premier ministre, soit sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement, soit en cas de faute grave ou défaillance manifeste ».
Hauts emplois
Par ailleurs, il ne peut pas procéder aux nominations aux hauts emplois de l’Etat dont la liste est fixée par décret pris en conseil des ministres, sauf en cas de faute grave ou de crime commis par le membre du gouvernement ou le haut fonctionnaire. Pas d’habilitation pour arrêter et contrôler la mise en œuvre de la politique générale de l’Etat.
Motion de censure. Il, c’est toujours le gouvernement collégial qui est aussi dépourvu du pouvoir d’accréditation et de rappel des ambassadeurs et envoyés extraordinaires de la République auprès des autres Etats et organisations internationales. Pas plus qu’il n’a le pouvoir d’exercer le droit de grâce, de conférer des décorations et honneurs. Encore moins de demander une nouvelle délibération de la loi au Parlement. Pas de pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale qui ne peut en retour engager une procédure de motion de censure contre le gouvernement collégial. Lequel n’est pas habilité à proclamer la situation d’exception (état d’urgence, état de nécessité nationale, loi martiale) ; négocier et ratifier les traités. Et surtout pas prendre l’initiative d’une révision de la Constitution et de convoquer un référendum pour un Oui ou pour un Non.
R.O
