Présentation de la PGE : Le pouvoir d’interprétation à la HCC

Le prochain grand oral du PM devant le Parlement fait l’objet d’un débat même si la Politique Générale de l’Etat repose toujours sur les « 3 Andry », indépendamment du prochain gouvernement.  

Programme

« Dans les 30 jours de sa nomination, le Premier ministre présente son programme de mise en œuvre de la Politique Générale de l’Etat au Parlement qui peut émettre des suggestions ». Conformément à ces dispositions de l’article 99 alinéa 1^er de la Constitution, le Premier ministre Christian Ntsay va se présenter devant le Parlement, le 12 août 2024 au plus tard, puisqu’il a été nommé le 12 juillet dernier.

Décret

D’après l’article 75 alinéa 2 de la Constitution, « la seconde session ordinaire consacrée principalement à l’adoption de la loi de Finances commence le troisième mardi d’octobre ». Soit le 15 octobre 2024. Ce qui explique la mise en branle de l’article 76 alinéa 1^er qui prévoit que « l’Assemblée nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, par décret du président de la République pris en conseil des ministres, soit à la demande de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale ».

Procédure

Force est de constater que la procédure prévue par la Constitution a été respectée à la lettre avec le décret de convocation en session extraordinaire du Parlement, pris lors du conseil des ministres du lundi 05 août dernier. Le temps pour les parlementaires qui se trouvent dans leurs circonscriptions respectives de rejoindre la capitale afin de prendre part à la session extraordinaire prévue le vendredi 09 et le lundi 12 août 2024.

Constitution

Si les députés et sénateurs auront le temps de rallier Tana, surtout en cette période de saison sèche, d’aucuns se demandent si le gouvernement sera mis en place d’ici là. Dans le cas contraire, l’opposition y voit déjà une violation de la Constitution. Celle-là même qui crée les autorités publiques et les investit de la fonction d’interpréter le droit et, en premier le droit constitutionnel. Il ne peut y avoir d’interprétation constitutionnelle que la Constitution qui stipule en son article 119 alinéa 1^er que « la Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout chef d’Institution et tout organe des Collectivités Territoriales Décentralisées pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition de la présente Constitution ».

Règles

En somme, il appartient à la HCC d’analyser l’intention du constituant. De déterminer l’esprit de la règle. Et de préciser le sens des mots voire d’un adjectif possessif comme « son » précédent « programme de mise en œuvre de la Politique Générale de l’Etat » dans l’article 99 alinéa 1^er de la Constitution. L’interprétation de cette dernière peut tenir compte des règles de l’étymologie, de la syntaxe (l’ordre de la phrase), de la grammaire… La Constitution ne s’interprète pas n’importe comment ni par n’importe qui, mais selon les règles qu’elle détermine.

Gouvernement

L’opposition va-t-elle pouvoir saisir la HCC aux fins d’interprétation de l’article 99 alinéa 1^er qui ne cite pas expressément le terme gouvernement. En tout cas, l’article en question ne dit pas que la PGE ne peut pas être présentée avec un gouvernement démissionnaire. Chargé de l’expédition des affaires courantes, une autre notion juridico-politique qui est aussi sujette à interprétation actuellement. En France comme à Madagascar, sauf que contrairement à l’occupant de l’Hôtel de Matignon, le locataire du Palais de Mahazoarivo est redevenu un Premier ministre de plein exercice.

R.O