Pas de passeport diplomatique, pas d’exemption de toutes les procédures relatives à la fouille et pas de franchise douanière pour les députés.
La Haute Cour Constitutionnelle a mis fin au rêve de nos députés par sa décision n°09-HCC du 28 janvier 2015. En effet, suite à la saisine par le président de la République, Ambohidahy a déclaré non conforme à la Constitution la Loi organique n°2014-039 « portant quelques droits et privilèges inhérents aux fonctions des députés ». L’article 2 de cette loi stipule : « Pendant la durée de son mandat, tout député a droit à un passeport diplomatique. Ce droit est étendu de droit à son conjoint et à ses enfants mineurs. » La HCC précise dans sa décision que les conditions d’octroi du passeport diplomatique relèvent du domaine réglementaire et doivent se conformer aux conventions et usages internationaux. Mais, il n’y a pas que cet octroi de passeport diplomatique dans la loi organique n°2014-039. L’article 3 dispose que lors des vols intérieurs, tous les députés ainsi que leurs conjoints et leurs enfants mineurs ont droit à l’accès au salon VIP.
Franchise douanière. Par ailleurs, l’article 4 de la Loi n°2014-039 prévoit : « A leur passage dans la zone d’embarquement, tout député ainsi que leur conjoint et enfants mineurs sont exemptés de toutes les procédures relatives à la fouille. » La même loi stipule : « Les députés sont priorisés sur le vol intérieur ; ils ne peuvent faire l’objet de la liste d’attente. En cas de changement d’horaire de départ ou de destination, ils sont dispensés de toutes pénalités relatives à l’usage de leurs billets d’avion quelle que soit la nature de billets. Les députés peuvent sortir librement du territoire malagasy selon leurs convenances et sans autres formalités ni autorisations préalables. En cas de missions d’un ou des députés, l’ordre des missions y afférents est établi par l’Assemblée nationale. Dès l’apposition de la signature du président de l’Assemblée nationale, l’ordre des missions d’un ou des députés prend sa force probante. Tout député a droit à la franchise douanière pour les biens et matériels favorisant le développement de sa circonscription. Tout député ayant été élu aux moins deux fois a droit à la pension de retraite parlementaire dont le montant est fixé par arrêté du président de l’Assemblée nationale. »
4×4. Malgré cette décision de la HCC, les députés auront bientôt leurs voitures 4×4. On leur a même donné la latitude de choisir entre plusieurs types de voitures tout terrain. Coïncidence ou non, l’annonce de l’octroi de ces voitures 4×4 a précédé la décision d’Ambohidahy. C’est comme si les députés n’auront plus le droit de se soulever car ils auront leurs 4×4. En tout cas, les députés qui ne sont pas « clean » seront consternés par cette décision de la HCC. Car sans passeport diplomatique et avec l’obligation de se soumettre comme tout simple citoyen aux procédures légales aux aéroports, ils ne pourraient pas faire ce qu’ils veulent. A rappeler que des députés ont fait l’objet des fouilles à l’aéroport d’Ivato. Ils s’en sont pris au ministre des Transports. Ce dernier a cédé à leurs pressions, voire à leurs menaces.
Recueillis par R. Eugène
