La date du 5 juillet 2016 va marquer l’entrée en vigueur des nouvelles conditions pour le bénéfice de la Procédure Accélérée de Dédouanement ou PAD. Pour rappel, sur la base de nouveaux critères objectifs et transparents, la PAD permet à son bénéficiaire l’enlèvement immédiat de ses marchandises après le dépôt de la déclaration en douane, ou, en termes de sélectivité, l’avantage du circuit vert. Et ce vendredi 08 juillet, la PAD sera entérinée par un lancement officiel de la procédure et matérialisée à travers la signature d’un contrat de performance avec les entreprises éligibles. Sur 31 entreprises qui ont sollicité la PAD, 21 ont été retenues. Interview du Chef du service des Actions Economiques, Dinasoa Nirina Rabenandrasana.
En quoi consiste le Contrat de performance ?
Comme vous le savez, la douane du XXIe siècle doit entrer dans une logique d’accords stratégiques avec des opérateurs économiques fiables. Elle doit comprendre quelles sont les préoccupations des entreprises, ces dernières devant, quant à elles, connaître les exigences de la douane. Plus important encore, cette relation doit se concrétiser sous forme d’un partenariat débouchant sur des avantages mutuels. C’est ainsi que la Douane malgache a initié un nouveau programme de facilitation et de sécurisation des échanges commerciaux internationaux et ce, en collaboration avec la Banque mondiale, en introduisant le « Contrat de performance » pour le bénéfice de la Procédure Accélérée de Dédouanement (PAD).A ce titre, il vise à établir une relation de confiance entre l’Administration et l’entreprise contractante et l’objectif est de fournir une prestation de qualité à long terme. Il importe de préciser que le contrat permettra une plus grande flexibilité en adaptant régulièrement les facilités accordées, aux « performances » des importateurs. Les performances seront mesurées objectivement et régulièrement.
Que marquer la date d’aujourd’hui pour cette nouvelle prescription ?
Comme prévu, la date d’aujourd’hui va marquer l’entrée en vigueur de la décision N°14 MFB/SG/DGD du 06/11/2016 portant sur les nouvelles décisions pour le bénéfice de la procédure Accélérée de Dédouanement et ce, conformément à son article 9.
Ainsi, les nouvelles dispositions et conditions d’octroi de la nouvelle PAD seront applicables à partir d’aujourd’hui. Les entreprises éligibles doivent signer le contrat de performance avec la Direction générale dans lequel les droits et les obligations de chaque partie sont bien fixés.
Quel sera le statut des entreprises déjà bénéficiaires de la PAD avant cette date ?
Comme annoncé auparavant, toute entreprise déjà bénéficiaire de la PAD suivant l’ancienne décision N°23 MFB/SG/DGD du 8 juin 2011 et désirant continuer à profiter de ce privilège doivent déposer, depuis janvier dernier, une nouvelle demande selon les conditions fixées par la nouvelle décision citée en première référence. Il en est de même pour les entreprises nouvellement intéressées. Ce qui implique que le bénéfice de la PAD suivant l’ancienne décision ne sera plus valable. Désormais, seules les entreprises qui auront été éligibles après le dépôt de la nouvelle demande bénéficieront de la PAD et partant, du circuit vert. Ledit circuit permet l’enlèvement immédiat des marchandises après le dépôt de la déclaration en douane, sans pour autant exclure le contrôle a posteriori. En revanche, les entreprises franches déjà bénéficiaires de la PAD suivant l’ancienne décision continueront, à titre exceptionnel, d’en bénéficier, dans l’attente de nouvelles dispositions réglementaires les concernant. Il est à souligner que conformément à l’article 10 de la décision sus-référencée, la nouvelle disposition ne s’applique qu’au régime du droit commun à l’importation.
Depuis le mois de janvier (date de publication de la Décision n°14), vous avez enregistré combien de demandes d’éligibilité ?
Depuis le mois de janvier, nous avons retenu 21 demandes d’éligibilité sur 31 enregistrées. Il y a lieu de mentionner que le traitement des demandes se fait via MIDAC (Gasynet) pour plus de transparence et de traçabilité. A cet égard, Il faut que nous soyons le plus transparent possible sur les motifs de retenue ou de refus et un plan de communication approprié et juste est élaboré dans ce sens. De toute façon, nous nous tenons toujours à la disposition des entreprises non retenues pour les aider à s’intégrer au programme.
Après la signature du contrat, qu’est-ce qui va se passer ?
Chaque entreprise éligible sera évaluée mensuellement suivant six indicateurs fondés sur des chiffres. Le contrat est rédigé pour six mois et sera reconduit tacitement pour une période de six mois si l’opérateur est retenu suivant décision de l’Administration conformément au système de notation. Dans le cas où il y aurait décision de suspension à l’encontre de l’opérateur dont la durée est de trois mois, la levée de suspension se fera automatiquement après ce délai. Le contrat sera reconduit automatiquement pour une durée de six mois après la levée de suspension. Dans le cas où il y aurait décision de retrait à l’encontre de l’opérateur, ce dernier ne peut déposer sa nouvelle demande d’éligibilité qu’après six (06) mois de la décision de retrait. Pour terminer, la Douane continue toujours à améliorer son approche de consultation et de sensibilisation pour la réussite de ce nouveau programme. La Douane malgache organisera vendredi prochain une cérémonie pour marquer le lancement officiel de ce nouveau programme.
Propos recueillis par R.Edmond
