4 documents ont été déposés par le ministère des Finances et du Budget à Tsimbazaza vendredi dernier, soit deux jours avant la date butoir du 30 octobre.
« Le projet de loi de Finances de l’année, y compris le rapport et les annexes explicatives prévues à l’article 44, est déposé et distribué au plus tard le 30 octobre de l’année qui précède l’année d’exécution du budget ». En application de ces dispositions de l’article 46 de la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances, le Ministère des Finances et du Budget (MFB) a déposé le projet de Loi de Finances n°037/2016 du 26 octobre 2016 auprès de l’Assemblée nationale le vendredi 28 octobre dernier. Soit deux jours avant l’échéance légale. Et deux jours également après sa validation par le conseil des ministres.
4 documents. La balle est donc maintenant dans le camp de la Chambre Basse qui « dispose d’un délai maximum de 60 jours pour l’examiner en première lecture ». Compte tenu de l’empressement des députés qui avaient même fustigé le soit-disant retard du MFB dans le dépôt du texte, les électeurs sont en droit d’espérer que les membres de la Chambre Basse examinent tout de suite les 4 documents qui composent le projet de Loi de Finances (LF) pour 2017. Qui plus est, le premier document qui est le corps de loi, est disponible en version malagasy et française.
Indicateurs de performance. Le corps de loi est accompagné de 3 documents annexes. La première est le document de performance qui est constitué d’un rapport définissant les conditions économiques et financières pour 2016-2017 et d’un document présentant les indicateurs de performance par rapport aux objectifs de la LF 2017 pour chaque département. La seconde annexe est le document budgétaire en lui-même où sont détaillées les lignes budgétaires de chaque département ministériel et institutions.
Cadre Macro-budgétaire à Moyen Terme. La troisième annexe ou Cadre à Moyen Terme, constitue l’innovation apportée dans l’élaboration de cette LF 2017. En effet, ledit document présente les outils de programmation pluriannuelle qui permettront d’établir le lien entre la ligne budgétaire et la performance de chaque département. Il s’agit du Cadre Macro-budgétaire à Moyen Terme (CBMT) définissant les perspectives économiques globales par rapport auxquelles les Cadres de Dépense à Moyen Terme (CDMT) ministériels sont mis en cohérence. Dans un premier temps, 7 ministères seront soumis à ce CDMT, à savoir, la Fonction Publique ; les Travaux Publics ; les Finances et Budget ; l’Agriculture ; et l’Enseignement Technique et la Formation professionnelle. En somme, c’est le cas de le dire, leurs dépenses seront suivies de très près et jugées à l’aune de leurs performances.
Inclusivité et transparence. Ce projet de loi est le résultat d’un long processus qui a débuté en janvier 2016, suivant les grandes classes du calendrier budgétaire. Le premier pas fut l’établissement de la lettre de cadrage adoptée en conseil de gouvernement qui détermine les perspectives budgétaires et les grandes orientations de la LF 2017. Il y a eu ensuite des séances de travail concernant l’élaboration du Budget proprement dit qui ont été menées dans le souci de répondre au principe d’inclusivité et de transparence. L’implication du secteur privé et de la société civile a été notamment renforcée.
Consultation et formation. L’autre grande innovation apportée à ce projet de LF 2017 était la tenue de travaux de consultation et de séances de formation avec les responsables régionaux, les membres de la société civile et les journalistes. Sans oublier évidemment les parlementaires qui auront à se pencher sur ce projet de loi. Espérons qu’ils – tout particulièrement les députés – feront preuve d’assiduité et ne donneront pas l’image d’un étudiant qui piaffait d’impatience en attendant de voir le sujet pour finalement rendre une copie vide de sens ou hors sujet, faute d’avoir appris ou révisé les finances publiques. Pour leur examen de fin d’année, les parlementaires n’ont pas le choix car les 4 documents sont obligatoires.
R.O
