Pourtant, si l’on se réfère à la composition de la Haute Cour de Justice prévue par les textes, sa mise en place avant le 25 janvier 2015 sera pratiquement impossible.
Un mois et dix-huit jours avant le délai prescrit par la Constitution pour la mise en place de la Haute Cour de Justice (HCJ), le régime décide enfin de déposer le projet de loi y afférant auprès du Secrétariat général de l’Assemblée nationale. En effet, le projet de loi organique n°038/2014 du 13 novembre 2014 relative à la Haute Cour de Justice a été déposé hier à Tsimbazaza. L’article 167 de la Constitution prévoit en effet l’installation de la HCJ dans un délai de 12 mois après l’investiture du président. Si l’on se réfère à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, ce projet de loi sera débattu au niveau de la Commission juridique de la Chambre basse ce jour et son adoption en séance plénière aura lieu le jeudi 18 décembre à 15heures. En tout cas, si l’on se réfère à sa composition prévue par les textes, la Haute Cour de Justice ne sera pas mise en place avant le 25 janvier 2015. Et ce, dans la mesure où il serait pratiquement impossible de désigner avant cette date, les représentants, entre autres, du Sénat et du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit. (Ndlr : La Constitution prévoyant 2 membres titulaires et 2 membres suppléants issus du Sénat, et 2 membres titulaires et 2 suppléants issus du HCDDE).
Intérêts personnels. Pour ce qui est de leurs privilèges et avantages, les députés persistent et signent, usant tout ce qui est dans leurs pouvoirs pour obtenir gain de cause. Et ce, bien malgré les critiques, les polémiques et les dénonciations qui fusent de toutes parts. Hier, la proposition de loi n°08-2014/PL portant droits et privilèges inhérents aux fonctions des députés, présentée par le député d’Antsohihy et non moins vice-président de l’Assemblée nationale, Jao Jean a été débattu au niveau de la Commission Juridique. Cette loi va également être adoptée à Tsimbazaza le 17 décembre prochain. Vu le comportement de nos parlementaires, elle sera certainement adoptée sans amendement. A noter que cette proposition de loi prévoit l’exonération de fouilles aux aéroports et l’octroi de passeport diplomatique pour les députés, leurs familles et les assistants parlementaires. Face à la pauvreté et les difficultés subies au quotidien par la population, les députés ne pensent qu’à faire des profits et réclamer des intérêts personnels.
Davis R
