La Haute Cour Constitutionnelle va se prononcer ce jour sur la constitutionnalité du projet de loi n°028/2017 du 27 septembre 2017 relatif à la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance des enfants dans le cadre de l’enregistrement rétroactif des naissances qui s’inscrit dans l’opération carte d’identité nationale (CIN). Apparemment, ce projet de loi voté par les deux Chambres (Assemblée nationale et Sénat) du Parlement viole le principe de séparation des pouvoirs dans la mesure où l’article 7 du projet de loi en question dispose que « tous les magistrats des tribunaux de Première Instance et des Cours d’Appel peuvent présider les audiences foraines spéciales à l’intérieur de leur ressort territorial ».
Représentants de l’Etat. Alors que le même article stipule : « il en est de même pour les préfets, les préfets de Police, les Chefs de district et leurs adjoints selon le cas. » Autrement dit, ces représentants de l’Etat au niveau des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) sont également habilités à délivrer les jugements supplétifs. Les Hauts Conseillers de la HCC sont aujourd’hui appelés à statuer si le projet de loi n° 028/2017 est conforme ou non à la Loi fondamentale.
- Eugène