Les juges constitutionnels seraient sollicités de donner leur avis sur l’interprétation de l’article 161 de la Loi fondamentale.
Bien que tout soit encore au stade d’annonce et de déclaration d’intention, les regards se tournent vers la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) qui est le gardien de la Constitution. Les déclarations faites par le Premier ministre à Ivato et par le président de la République à Londres suscitent des débats et des polémiques. Alors que jusqu’à présent, personne n’a encore vu le projet de révision constitutionnelle qui est déjà « en discussion » selon Hery Rajaonarimampianina. En fait, les débats et les polémiques portent notamment sur les dispositions de l’article 161 de la Loi fondamentale selon lesquelles « aucune révision de la Constitution ne peut être initiée, sauf en cas de nécessité jugée impérieuse ». Quelle pourrait être cette « nécessité impérieuse » que l’Exécutif pourrait invoquer pour justifier son projet ? L’article 119 de la Constitution permet à tout chef d’Institution dont entre autres le président de la République et le Premier ministre de demander à la HCC de donner son avis sur l’interprétation des dispositions de l’article 161 de cette même loi suprême. Les 7 juges constitutionnels vont-ils se prononcer selon le droit ?
Pacte de responsabilité. La crédibilité de la Haute Cour Constitutionnelle sera à nouveau mise à l’épreuve. On se souvient encore de la décision n°24-HCC/D3 du 12 juin 2015 où la Cour a statué sur la résolution de mise en accusation votée dans une procédure de déchéance par les députés contre le président de la République Hery Rajaonarimampianina. Contre toute attente et après avoir rejeté la requête qui lui a été soumise, la HCC, en son article 5 de sa décision, a recommandé aux Institutions de la République d’ « œuvrer en faveur d’un pacte de responsabilité, garant du bon fonctionnement de l’Etat, dans le cadre de la Constitution en vigueur ». Deux ans après, les Institutions de la République n’ont pas encore contracté le fameux pacte. Il est tombé à l’eau. En tout cas, il appartient à l’Exécutif de donner les détails de son projet pour mettre fin aux supputations. Sur quelles dispositions de la Constitution de la Quatrième République porterait-il le futur référendum ? En marge des inaugurations dans la commune d’Ivato, le Premier ministre a laissé entendre que les dispositions relatives à la démission du président candidat devraient être modifiées. Mais déjà, le projet est accusé de ne servir que l’intérêt d’une seule personne.
R. Eugène
